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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

Si les OPJ ont recours sans autorisation à un technicien sur le fondement de l'article 77-1 du Code de procédure pénale mais que la réquisition peut trouver un fondement qui ne requiert pas une telle autorisation, la réquisition ne doit pas être annulée. Tel est le cas si un médecin est requis pour faire procéder aux vérifications
destinées à établir la preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de l'auteur
présumé lorsqu'il semble que le crime, le délit ou l'accident a été commis ou
causé sous l'empire d'un état alcoolique25.
Le procureur de la République qui ordonne l'expertise médicale prescrite par le troisième alinéa de l'article 706-47-1 du Code de procédure pénale peut, dans les conditions de l'article 77-1 de ce code, donner à un OPJ l'instruction de requérir l'expert26.
314 › Intervention d'une seconde personne qualifiée. - Si le rapport d'un
second technicien est annexé au rapport réalisé par un expert désigné en qualité
de personne qualifiée, le rapport du premier technicien n'a pas à être annulé en
l'absence de réquisitions désignant le second s'il ressort des pièces de la procédure que la décision de faire procéder à des analyses du prélèvement opéré
par le premier technicien a été prise sur instruction donnée à l'OPJ par un
magistrat du parquet27.

B - LE SERMENT DE LA PERSONNE QUALIFIÉE
315 › Personne non inscrite sur une liste d'expert. - L'absence de serment est
une cause de nullité28. Il n'y a pas lieu d'annuler un rapport d'autopsie pour
défaut de prestation de serment de l'un des deux médecins légistes, dès lors
qu'il ressort du rapport qu'avant de commencer ses opérations, l'expert a certifié accomplir sa mission en honneur, conscience et objectivité, dans les termes
du serment tel que prévu par l'article 60 du Code de procédure pénale29.
316 › Personne appartenant au service de police judiciaire choisi. - Les fonctionnaires de police qui assistent l'OPJ et qui appartiennent au service de police
judiciaire choisi par le procureur de la République pour effectuer les actes n'ont
pas à prêter serment parce qu'elles peuvent procéder à des constatations et à
des examens techniques sans intervenir comme personnes qualifiées30. Un inspecteur des impôts, membre du GIR chargé de l'enquête, requis de communiquer des documents de nature financière et fiscale sur des personnes mises en
cause, n'a pas à prêter le serment des personnes qualifiées31.
317 › Personne disposant de pouvoirs de police judiciaire. - Les agents qui
interviennent dans un domaine où la loi leur confie des pouvoirs de police judiciaire ne sont pas soumis à l'obligation de prêter le serment des personnes
qualifiées32. Il en va de même des agents de police judiciaire d'un service
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.

Art. L. 3354-1 et R. 3354-5 CSP. V. Cass. crim., 15 déc. 2009, no 09-83878 (B).
Cass. crim., 17 mars 2014, no 13-87164.
Cass. crim., 27 juin 2000, no 99-86634 (B).
Cass. crim., 3 oct. 1996, no 95-83879 (B) - 31 mai 2007, no 07-80928 (B).
Cass. crim., 29 oct. 2013, no 13-84226.
Cass. crim., 4 nov. 2010, no 10-84389 (B).
Cass. crim., 10 févr. 2010, no 09-80660.
Cass. crim., 6 mai 2002, no 02-81130 - 26 nov. 2008, no 08-86060.

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