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L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE ET L'EXPERTISE

d'enquête, dès lors qu'ils sont intervenus pour seconder les OPJ dans l'exercice
de leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article 20 du Code de procédure pénale33.
318 › Personne réalisant de simples opérations techniques. - Le seul prélèvement de sang effectué par l'un des praticiens énumérés par les articles R. 235-5
et R. 235-6 du Code de la route, préalablement à l'analyse aux fins de recherche
et de dosage des stupéfiants, ne constitue qu'une simple opération technique
n'impliquant aucune appréciation de sa part. Par conséquent, l'absence de prestation de serment du médecin ayant effectué la prise de sang est sans incidence
sur la régularité de la procédure34.
319 › Personne assistant les OPJ et signant le procès-verbal de perquisition
et saisie. - Les articles 60, 77-1 et 81 du Code de procédure pénale sont méconnus lorsque les fonctionnaires de l'administration fiscale, qui n'ont pas prêté
serment, assistent l'OPJ et signent le procès-verbal de perquisition et de
saisie35.
320 › Personne restant passive au cours des opérations. - Le demandeur ne
saurait se faire un grief de ce que les agents de l'Urssaf, de l'inspection du Travail et des Impôts n'ont pas prêté le serment exigé par l'article 60 du Code de
procédure pénale, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer
qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que ces agents ont procédé à des
constatations ou à des examens techniques ou scientifiques36.
321 › Serment de la personne qualifiée à l'audience. - Les personnes appelées
au cours d'une enquête préliminaire à effectuer des constatations ou des examens techniques ou scientifiques doivent, en vertu de l'article 168 du Code de
procédure pénale, prêter à l'audience le serment des experts37.

C - L'IMPARTIALITÉ DE LA PERSONNE QUALIFIÉE38
322 › Désignation de la même personne pour les mêmes faits dans les procédures civile et pénale. - Les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention EDH
ne s'opposent pas à ce qu'un technicien soit désigné à la fois dans une enquête
pénale en application de l'article 77-1 du Code de procédure pénale et dans une
instance civile concernant les mêmes faits en qualité d'expert39.

Cass. crim., 27 juin 2001, no 01-81865 (B).
Cass. crim., 16 juin 2015, no 14-85941 - 23 juin 2015, no 14-84464 (B).
Cass. crim., 21 juin 2006, no 06-82774 (B).
Cass. crim., 18 avr. 2000, no 00-80402 (B).
Cass. crim., 2 mai 2012, no 11-85160. Comp. art. 331, al. 3 et 437 CPP.
Sur l'absence d'impact d'un éventuel litige familial entre un agent spécialisé de la police technique et scientifique
avec le frère d'un mis en examen, v. Cass. crim., 17 nov. 2015, nº 15-83437 (B).
39. Cass. 2e civ., 8 févr. 2006, no 04-12864 (B).
33.
34.
35.
36.
37.
38.

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