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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

§ 3 - LA RÉALISATION DE L'EXAMEN TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
323 › Ouverture d'une information judiciaire. - Aucun texte n'interdit à une
personne qualifiée de poursuivre ses travaux jusqu'à leur terme, même après
l'ouverture d'une information judiciaire40.
324 › Notification des résultats. - Sur instructions du procureur de la République, l'OPJ donne connaissance des résultats des examens techniques
et scientifiques aux personnes à l'encontre desquelles il existe des indices faisant présumer qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction, ainsi
qu'aux victimes41.
La simple remise, par les services enquêteurs, de la copie de disques informatiques
à l'administration fiscale ne constitue pas une réquisition au sens des articles 60
et 77-1 du Code de procédure pénale. Les fiches de synthèse individuelles établies
ultérieurement par l'administration fiscale n'ont ainsi pas été réalisées dans le
cadre d'une enquête préliminaire mais sur son initiative propre après la communication d'une copie des disques informatiques en vertu de l'article L. 101 du Livre des
procédures fiscales. Il n'y avait donc pas lieu de procéder à la notification prévue par
l'article 60 alinéa 4 du Code de procédure pénale42.
325 › Recensement des normes techniques applicables. - La mission confiée à
une personne qualifiée de recenser l'ensemble des normes techniques applicables au dispositif mis en cause dans la survenance d'un décès n'emporte aucune
délégation de ses fonctions par le magistrat qui l'ordonne. Le cas échéant, les
parties peuvent en discuter les conclusions, qui ne lient ni le juge d'instruction
(une fois saisi) ni la juridiction de jugement susceptible de l'être43.

Section II

L'EXPERTISE
§ 1 - LA NOTION D'EXPERTISE
326 › Examen de questions d'ordre technique. - Une expertise implique l'examen de questions d'ordre technique. À l'instar d'un examen technique et scientifique, une expertise requiert un travail d'interprétation et ne peut se cantonner
à de simples constatations ou à des opérations purement matérielles ou
manuelles. À titre d'exemple, n'ont pas été considérées comme des
expertises44 :
- la pesée d'un projectile issu du corps de la victime45 ;
Cass. crim., 15 nov. 2006, no 06-86743.
Art 60 al. 4 CPP.
Cass. crim., 28 sept. 2016, nº 15-82467.
Cass. crim., 13 juin 2017, nº 17-80641 (B).
V. également Cass. crim., 16 déc. 2015, nº 15-82642 (B) s'agissant de la mise en forme et de la conversion de
fichiers décryptés mais codés, ces opérations étant considérées comme étrangères aux prévisions des articles 156
et suivants du Code de procédure pénale.
45. Cass. crim., 20 janv. 1972, no 71-92932 (B).
40.
41.
42.
43.
44.

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