Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 198

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

362 › Expertise d'un scellé. - La requête aux fins d'annulation d'une expertise
relative au scellé d'un mégot de cigarette portant l'empreinte génétique du requérant doit être rejetée, dès lors que le scellé en cause, ayant fait l'objet d'un procès-verbal établi par les enquêteurs et inventorié avant sa transmission au juge
d'instruction, présente les conditions d'authenticité et d'intégrité requises140.
363 › Notification du complément d'expertise réalisé dans une information
judiciaire pour recherches des causes de la mort. - Le demandeur ne saurait
se faire un grief de ce que le complément d'expertise, établi dans ce cadre procédural à la demande du juge d'instruction, ne lui ait pas été notifié, dès lors que
la notification de l'avis de fin d'information prévue par l'article 175 du Code de
procédure pénale ouvre aux parties le droit de formuler toute demande d'expertise, de contre-expertise ou d'expertise complémentaire qu'elles jugeraient utiles à la manifestation de la vérité141.
364 › Notification du rapport d'expertise. - Le défaut de notification du rapport
d'expertise n'a pour effet que de reporter la possibilité de mettre en œuvre les
dispositions permettant à la personne à qui sont notifiées les conclusions de
l'expertise de pouvoir présenter, avant l'issue du terme du délai qui lui est
imparti pour le faire, des observations ou formuler une demande aux fins de
complément d'expertise ou de contre-expertise142.
365 › Signature du rapport d'expertise. - La signature du rapport d'expertise est
une formalité substantielle édictée en vue d'une bonne administration de la justice
et excluant l'application de l'article 802 du Code de procédure pénale. C'est pourquoi doit être annulé le rapport de deux experts signé que par un seul143.
366 › Mise à disposition du rapport d'expertise. - L'absence de mise à la disposition de l'avocat du rapport d'expertise, si elle est une pièce déterminante de
la mise en examen, porte nécessairement atteinte aux droits de la défense144.
367 › Influence d'un rapport d'expertise annulé. - Est justifié le rejet d'une
demande d'annulation d'un rapport d'expertise, soutenant que les experts ont été
influencés par les conclusions d'une précédente expertise annulée, dès lors que les
constatations et observations des experts sont fondées sur leur propre étude et ne
résultent pas de la révélation d'indications contenues dans le rapport d'expertise
annulé. Les experts n'ont donc pas reproduit la substance d'un acte annulé145.
368 › Expertise en droit pénal de la consommation146. - Après avoir jugé que
la méconnaissance d'une règle substantielle destinée à garantir le caractère
contradictoire de l'expertise en matière de fraude et falsification (à savoir la
140. Cass. crim., 16 avr. 2013, no 09-82944, no 13-80580. Pour le scellé d'un prélévement de sperme,
v. Cass. crim., 28 juin 2017, nº 17-80055 (B).
141. Cass. crim., 15 févr. 2006, no 05-86773 (B).
142. Cass. crim., 27 mars 2013, no 12-81269.
143. Cass. crim., 19 janv. 1988, no 87-90578 (B).
144. Cass. crim., 29 janv. 2003, no 02-86774 (B).
145. Cass. crim., 2 avr. 1996, no 95-83145, no 95-83146, no 95-84373 (B).
146. Pour une QPC non renvoyée devant le Conseil constitutionnel contestant les dispositions qui fixaient (jusqu'à la loi
nº 2014-344 du 17 mars 2014) le régime spécifique à l'expertise en cas de fraude ou de falsifications de produits ou denrées destinées à la consommation, Cass. crim., 16 mai 2017, nº 17-90007.

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