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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

380 › Rétention d'une personne en état d'ivresse. - Une personne trouvée en
état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses
frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Pendant la phase de dégrisement, la personne ne bénéficie pas des droits d'une
personne gardée à vue44.
Lorsqu'il est mis fin à la rétention de la personne, son placement en garde à vue
n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer
à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment
quitter les locaux de police ou de gendarmerie45.

Section II

LES DROITS DU GARDÉ À VUE
§ 1 - LA NOTIFICATION DES DROITS
381 › Principe général d'information. - La loi no 2014-535 du 27 mai 2014 a
créé un nouvel article 803-6 dans le Code de procédure pénale. Ce texte pose
un principe général d'information des droits de toute personne suspectée ou
poursuivie qui est soumise à une mesure privative de liberté en application
d'une disposition du Code de procédure pénale. Dans le cadre d'une garde à
vue, sa mise en œuvre se traduit par la remise, lors de la notification de la
mesure, d'un document énonçant, dans des termes simples et accessibles et
dans une langue qu'elle comprend, les droits dont bénéficie la personne46.
382 › Contenu de l'information. - La personne placée en garde à vue est immédiatement informée :
1o de son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou
des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;

44. Cass. crim., 26 nov. 2003, no 03-81442.
45. Art. 3341-2 CSP.
46. V. également art. 63-1 in fine CPP. Sur l'absence de disparité de droits entre des personnes gardées à vue s'exprimant
en langue française ou en langue étrangère, qu'elles sachent ou non lire, v. Cass. crim., 21 févr. 2017, nº 16-85224.

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