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LA GARDE À VUE

Du fait du renvoi opéré par l'article 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du Code de procédure pénale, les possibilités de report de
l'intervention de l'avocat, prévues à l'article 63-4-2, sont applicables. Toutefois, si le
régime dérogatoire de l'article 706-88 du Code de procédure pénale est applicable
au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles
de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme
auteurs ou complices, à la commission de l'infraction, c'est à l'exception des sixième
à huitième alinéas de ce texte (qui concernent le report de l'intervention de
l'avocat)148.

§ 4 - LE DROIT À UN EXAMEN MÉDICAL
A - LA GARDE À VUE DE DROIT COMMUN149
413 › Modalités de la désignation du médecin. - Toute personne placée en
garde à vue peut, à sa demande, être examinée par un médecin désigné par le
procureur de la République ou l'OPJ. À tout moment, le procureur de la République ou l'OPJ peut d'office désigner un médecin pour examiner la personne
gardée à vue. En l'absence de demande de la personne gardée à vue, du procureur de la République ou de l'OPJ, un examen médical est de droit si un membre
de sa famille le demande. Le médecin est désigné par le procureur de la République ou l'OPJ.
414 › Délai pour prévenir un médecin. - Sauf en cas de circonstance insurmontable, les diligences incombant aux enquêteurs doivent intervenir au plus tard
dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé
la demande. En cas de dépassement de ce délai, la personne gardée à vue doit
établir en quoi ce dépassement a porté atteinte à ses intérêts150. Même si
l'heure de délivrance de la réquisition du médecin n'est pas précisée, il peut
être déduit que celle-ci a nécessairement été délivrée avant l'expiration du
délai de trois heures, compte tenu du temps nécessaire à la venue du médecin
dans les locaux de la police, au déroulement de l'examen et à la rédaction du
certificat médical et du procès-verbal d'annexion de pièces151.
Une personne mise en examen, qui n'a, à aucun moment, sollicité un examen médical, ne saurait invoquer le non-respect du délai de trois heures fixé par la loi, lequel
n'est applicable qu'en cas de demande formulée par la personne gardée à vue152.
415 › Rôle du médecin. - Le médecin se prononce sur l'aptitude au maintien en
garde à vue et procède à toutes constatations utiles. Bien qu'il puisse procéder
également à toutes constatations utiles, l'intervention du médecin, matérialisée
par le certificat médical, a pour objet principal de vérifier la compatibilité de
148. Art. 4, VII de l'ordonnance no 45-174 du 2 févr. 1945.
149. Art. 63-3 CPP. V. Circ. du 23 mai 2011 relative à l'application des dispositions relatives à la garde à vue de la
loi no 2011-392 du 14 avr. 2011 relative à la garde à vue, BOMJL du 30 juin 2011, III. 3.
150. Cass. crim., 10 déc. 2008, no 08-83408.
151. Cass. crim., 24 janv. 2007, no 03-85061 et no 06-84330 (B).
152. Cass. crim., 25 mai 2016, nº 16-80379 (B).

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