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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

l'état de santé avec une mesure de garde à vue. Cet avis médical ne porte pas
sur les facultés intellectuelles de l'intéressé153.
416 › Délai d'intervention du médecin. - Le médecin examine sans délai la personne gardée à vue.
417 › Modalités de l'examen médical. - Sauf décision contraire du médecin,
l'examen médical doit être pratiqué à l'abri du regard et de toute écoute extérieurs afin de permettre le respect de la dignité et du secret professionnel.
418 › Incompatibilité de l'état de santé avec une garde à vue. - Si l'état de
santé est jugé incompatible avec une mesure de garde à vue, celle-ci doit immédiatement cesser. Si ce n'est pas le cas, la poursuite de la garde à vue porte
nécessairement atteinte aux intérêts de la personne. Le cas échéant, il importe
peu que l'avocat présent après la délivrance du certificat médical n'ait formulé
aucune observation, que l'intéressé ne se soit pas plaint de son état de santé
devant les enquêteurs et le juge et qu'un second examen médical ait infirmé le
premier examen154.
Si l'état de santé est jugé incompatible avec une mesure de garde à vue dans les
locaux d'un commissariat, que la personne est hospitalisée pour une intervention
chirurgicale, que le service des urgences indique par la suite que la personne peut
être entendue, que les droits du gardé à vue ont été notifiés dans les locaux de l'hôpital et que l'examen effectué avant la sortie de l'hôpital établit que l'état de santé
est compatible avec la garde à vue, l'exception de nullité tirée d'une incompatibilité
entre l'état de santé du demandeur avec sa garde à vue et ses auditions doit être
rejetée155.
419 › Compatibilité de l'état de santé sous réserve d'une prise de
médicaments. - Si le médecin pose, dans le certificat médical, la réserve d'une
prise effective des traitements mais qu'il n'en prescrit aucun, il faut en déduire
que la garde à vue s'est déroulée dans des conditions compatibles avec son état
de santé156.
S'il ne peut être établi que les prévenus ont bien reçu les médicaments prescrits par
le médecin lors de leur garde à vue mais que les examens médicaux pratiqués juste
avant leur audience de comparution immédiate, sur ordre du JLD, attestent que leur
état de santé est toujours compatible avec une mesure de détention, la garde à vue
est régulière puisqu'il se déduit que la garde à vue était compatible avec l'état de
santé du prévenu157.
Dans une affaire où le médecin avait conclu à la compatibilité de la garde à vue avec
l'état de santé du gardé à vue, sous réserve de la prise de son traitement habituel et
que l'épouse de ce dernier, contactée à cette fin, n'avait pas jugé nécessaire de
remettre ce traitement aux policiers, le rejet de l'exception de nullité a été approuvé,
153.
154.
155.
156.
157.

Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

18 déc. 2007, no 07-86955.
27 oct. 2009, no 09-82505 (B).
11 juill. 2012, no 12-82136.
14 févr. 2012, no 11-87691.
1er févr. 2011, no 10-83017.

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