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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

enquêteurs ne sont pas autorisés à recueillir les déclarations spontanées faites
par la personne gardée à vue sur les faits, sans procéder à une audition dans le
respect des règles légales l'autorisant à garder le silence et à être assisté par
un avocat183.

§ 1 - LA DURÉE DE LA GARDE À VUE
A - LA GARDE À VUE DE DROIT COMMUN
434 › Durée. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus si
l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure
ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1o à 6o de l'article 62-2 du Code
de procédure pénale184.
435 › Dépassement. - Tout dépassement de la durée maximale de la garde à
vue constitue une atteinte aux intérêts de la personne concernée185.
436 › Point de départ. - L'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à
laquelle la personne a été appréhendée. Cette règle, d'origine
jurisprudentielle186, a été consacrée à l'article 63, III du Code de procédure
pénale par la loi no 2011-392 du 14 avril 2011.
437 › Pluralité de gardes à vue relatives aux mêmes faits. - Si une personne a
déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes
périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure187. L'identité des
faits n'est pas caractérisée par l'existence d'un « dénominateur commun »
comme l'identité des mis en cause188.
438 › Pluralité de gardes à vue relatives à des faits différents. - Une personne
peut être soumise à des gardes à vue immédiatement successives et indépendantes
l'une de l'autre lorsque les faits sont différents. Mais elle ne peut pas être retenue
de manière continue à la disposition des OPJ pendant une période totale excédant
la durée maximale de garde à vue autorisée par la loi189.
439 › Garde à vue et audition (libre) pour les mêmes faits. - En cas de cumul,
pour les mêmes faits, d'une garde à vue avec une audition sans contrainte, la
durée de l'audition préalable à la garde à vue s'impute sur cette dernière si

183.
184.
185.
186.
187.
188.
189.

Cass. crim., 25 avr. 2017, nº 16-87518 (B).
Art. 63 CPP.
Cass. crim., 13 févr. 1996, no 95-85538, (B) - 17 mars 2004, no 03-87739 (B).
V. par ex. Cass. crim., 19 janv. 2000, no 99-86090 (B) - 10 mai 2001, no 01-81762 (B).
Art. 63, III CPP.
Cass. crim., 2 sept. 2004, no 04-84010 (B).
Cass. crim., 17 mars 2004, no 03-87739 (B).

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