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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

- la recherche sur fichiers consécutive à la fausse identité donnée par l'intéressé, la gestion d'un ressortissant en situation irrégulière et la recherche d'un
interprète272.
En revanche, ont été considérées comme des circonstances insurmontables :
- le contrôle d'identité d'un groupe de 44 personnes en situation de séjour
irrégulier273 ;
- les tentatives infructueuses effectuées par les enquêteurs dans le délai légal
pour joindre le parquet depuis plusieurs lieux dépendant de parquets distincts
où les avaient conduits la nécessité de procéder à des interpellations successives,
en raison de l'erreur de transcription du numéro en cours d'opération274.
477 › Contenu de l'information donnée au magistrat. - Le magistrat est
informé :
- des motifs justifiant le placement en garde à vue (en application de l'article 62-2
du Code de procédure pénale) ;
- de la qualification des faits notifiée à la personne (en application du 2o de l'article 63-1 du Code de procédure pénale).
Le magistrat peut modifier cette qualification. La nouvelle qualification est alors notifiée à la personne dans les conditions prévues à l'article 63-1 du Code de procédure
pénale.
Le SMS adressé par le procureur adjoint au procureur de la République (à 7 h 15),
qui ne comportait ni les motifs du placement en garde à vue (effectué à 6 h 30) ni les
qualifications notifiées à l'intéressé par l'OPJ, ne permet pas de présumer, en l'absence de toute indication complémentaire dans le dossier de la procédure, que le
procureur adjoint avait lui-même été régulièrement avisé par l'OPJ275.
478 › Information du magistrat par une auditrice de justice. - La circonstance
selon laquelle le procureur de la République a été avisé de la garde à vue par
une auditrice de justice est sans incidence sur la validité de la garde à vue276.
479 › Information du juge mandant dans le cadre d'une commission
rogatoire. - Dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire, il a été
jugé qu'il fallait joindre le magistrat mandant, et non le magistrat de permanence du tribunal local277.
480 › Modalités et preuve de l'information du magistrat. - L'information du
magistrat n'est soumise à aucune forme particulière. La réalité de l'information
donnée au magistrat peut se déduire278 des pièces de la procédure. Il a été jugé
Cass. 1re civ., 18 mai 2005, no 04-50018 (B).
Cass. 2e civ., 19 févr. 2004, no 03-50025 (B).
Cass. crim., 26 mars 2014, no 13-87764.
Cass. crim., 4 nov. 2015, no 15-82456.
Cass. crim., 31 oct. 2001, no 01-85345 (B).
Cass. crim., 2 févr. 2005, no 04-86805 (B). Comp. art. 63-9 CPP (issu de la loi no 2011-3932 du 14 avril 2011)
et Cass. crim., 22 oct. 2013, no 13-81945 (B) où il était question de la prolongation de la garde à vue.
278. Cass. crim., 4 déc. 2002, no 02-86370 (déduction de l'information du magistrat à partir de la mention « malgré
la demande, et conformément aux instructions du magistrat informé, l'avis à famille ou employeur n'a pas été

272.
273.
274.
275.
276.
277.

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