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LA GARDE À VUE

que la mention selon laquelle l'OPJ a avisé par télécopie la permanence du
parquet suffit279. S'il existe une contradiction entre les mentions présentes
dans différents procès-verbaux, il appartient au juge, par un examen relevant
de son appréciation souveraine, de déterminer la force probante des documents
litigieux280.
481 › Délai de présentation du gardé à vue à un juge. - Des circonstances
exceptionnelles peuvent justifier un délai assez long, comme par exemple treize
jours281, seize jours282 ou dix-huit jours283. En dehors de telles circonstances, la
jurisprudence européenne a pu évoquer un délai maximum de quatre jours284,
ce qui rend acceptable un délai de deux jours285 mais pas un délai de quatre
jours et six heures286. Si l'appréciation de la durée du délai dépend des circonstances de l'espèce, se pose la question du point de départ de ce délai. En principe, il convient de raisonner au regard de la privation effective de liberté. Néanmoins, dans une affaire internationale, la Cour de cassation a pu dissocier la
durée de rétention antérieure à la garde à vue (pendant le transit en mer du
navire arraisonné) de la durée de la garde à vue à l'issue de laquelle la personne
a été présentée à un juge287.

Section VI

LA FIN DE LA GARDE À VUE
482 › Remise en liberté. - À l'issue de sa garde à vue, la personne peut être
remise en liberté. Si aucune décision n'a été prise par le procureur de la République sur l'action publique, les dispositions de l'article 77-2 du Code de procédure pénale sont portées à sa connaissance. La personne peut ainsi, à l'expiration d'un délai de six mois, interroger le procureur de la République dans le
ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible
d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par LRAR.
483 › Déferrement. - Toute personne ayant fait l'objet d'un déferrement à l'issue de sa garde à vue à la demande du procureur de la République comparaît le
jour même devant ce magistrat ou, en cas d'ouverture d'une information, devant
le juge d'instruction saisi de la procédure. Il en est de même si la personne est
déférée devant le juge d'instruction à l'issue d'une garde à vue au cours d'une

279.
280.
281.
282.
283.
284.
285.
286.
287.

effectué ») - 23 avr. 2004, no 04-83336 - 15 mars 2016, nº 15-86023. Comp. Cass. crim., 26 sept. 2000,
no 00-83026 (insuffisance de la mention « à la demande de M. le procureur de la République de Paris » figurant
sur une réquisition adressée au service des urgences).
Cass. crim., 9 janv. 2013, no 12-81974.
Cass. crim., 13 déc. 2006, no 05-87606 (B).
CEDH, 10 juill. 2008, no 3394/03 et 29 mars 2010, no 3394/03, Medvedyev et a. c/France.
CEDH, 12 janv. 1999, Rigopoulos c/Espagne, no 37388/97.
CEDH, 27 juin 2013, Vassis c/France, no 62736/09, no 62736/09.
CEDH, 4 déc. 2014, no 46695/10 et 54588/10, Hassan et a. c/France, § 89.
CEDH, 29 avr. 1999, no 25642/94, Aquilina c/Malte, § 51.
CEDH, 29 nov. 1988, no 11209/84, Brogan et a. c/Royaume-Uni, § 62.
Cass. crim., 29 avr. 2009, no 09-80157 (B).

241


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