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CHAPITRE VI
La mise en examen
486 › Effets particuliers de la nullité. - Lorsque la chambre de l'instruction
annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1 du
Code de procédure pénale, la personne est considérée comme témoin assisté à
compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de
ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des
dispositions des articles 113-6 et 113-81. Cette annulation ne saurait avoir pour
effet le dessaisissement du juge d'instruction qui, en application de l'article 1741 du Code de procédure pénale, demeure compétent pour informer sur l'ensemble des faits dont il a été saisi2.
Si la mise en examen décidée pour des faits recevant une qualification criminelle et
des faits relevant d'une qualification correctionnelle, pour laquelle la personne concernée peut être placée en détention provisoire, est annulée pour les faits criminels, le
titre de détention demeure valable et la détention se trouve soumise, à compter du
jour où la décision d'annulation est devenue définitive, aux règles qui découlent de la
qualification des faits prévues aux articles 145-1 et 145-3 du Code de procédure pénale,
compte tenu de la durée de détention déjà écoulée depuis qu'elle a été ordonnée3.
Section I
LE TEMPS DE LA MISE EN EXAMEN
487 › Indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à
l'infraction. - Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes
à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la
commission des infractions dont il est saisi, s'il estime ne pas pouvoir recourir à
la procédure de témoin assisté4. La mise en examen n'est qu'une faculté offerte
au juge, lequel peut revenir sur sa décision si les indices disparaissent ou
s'amoindrissent au cours de l'instruction5.
1.
2.
3.
4.
5.
Art. 174-1 CPP.
Cass. crim., 1er oct. 2003, no 03-82909 (B).
Cass. crim., 26 avr. 2017, nº 17-81316 (B).
Art. 80-1 CPP.
Art. 80-1-1 CPP.
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