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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

d'une information15. L'hypothèse d'une mise en examen tardive est celle où le
statut de témoin est utilisé alors qu'il existe un très haut degré de vraisemblance de la culpabilité de l'intéressé.
494 › Appréciation de la gravité et de la concordance des indices rendant
vraisemblable la participation à l'infraction. - Pour valider l'audition d'une personne en qualité de témoin et considérer que la mise en examen n'était pas obligatoire en l'absence d'indices graves et concordants à l'encontre de la personne
auditionnée, la jurisprudence a pu considérer que les éléments recueillis laissaient subsister un doute sur la vraisemblance de la culpabilité du suspect :
témoignage isolé16, fût-ce une dénonciation17, non corroboré par des éléments
sérieux, déclarations de tierces personnes dont l'objectivité est contestable18,
mise en examen sur des faits connexes19.
Même en présence d'un aveu, la Cour de cassation a jugé que l'audition du témoin
pouvait se poursuivre pour vérifier la crédibilité des déclarations20 ou pour identifier
les autres auteurs de l'infraction21. La crédibilité d'un aveu s'apprécie au regard de
son contenu ou d'autres éléments du dossier : le fait qu'il ne soit pas circonstancié,
qu'il ne comporte aucune indication sur la raison des actes concernés ou sur la
manière dont ils auraient été commis, rend nécessaire la poursuite de l'audition
pour recueillir tous éléments de nature à les convaincre de la crédibilité des déclarations de l'intéressé22.
Il a toutefois été jugé que les questions posées par le juge d'instruction à un témoin,
fils du mis en examen et majeur protégé placé sous curatelle renforcée, auxquelles
il a été répondu de manière circonstanciée, excédaient de simples vérifications sommaires, ce dernier étant conduit à confirmer, hors la présence d'un avocat, ses
déclarations incriminantes antérieurement reçues par les services de police23.
Des indices graves et concordants existent lorsque le juge d'instruction écrit à son
homologue étranger en indiquant que les éléments à charge préexistants, complétés par ceux nouvellement recueillis par les enquêteurs, lui paraissent suffisants
pour impliquer en toute certitude les personnes concernées, en qualité de complices
ou de receleurs24. Ne sont pas tardives les mises en examen de deux anciens dirigeants d'une société qui a été, ainsi que d'autres anciens dirigeants, mise en examen sept ans auparavant dans la mesure où la complexité des investigations utiles
Cass. crim., 20 août 1986, no 86-93091 (B).
Cass. crim., 13 juill. 1971, no 71-91168 (B).
Cass. crim., 5 mars 1985, no 05-90022 (B).
Cass. crim., 4 févr. 2003, no 00-82087.
Cass. crim., 30 sept. 2008, no 08-83064 (B).
Cass. crim., 16 juin 1981, no 81-91690 (B).
Cass. crim., 30 mai 1972, no 72-90628 (B).
Cass. crim., 17 oct. 2001, no 01-85043.
Cass. crim., 8 juin 2017, nº 17-80709 (B). En l'espèce, l'arrêt est cassé non pas au visa de l'article 105 CPP, mais
des art. préliminaire, 80 et 81, ensemble l'art. 173 CPP. La question de la qualité pour agir du père de la personne
interrogée était discutée. Elle a été reconnue dès lors que le juge d'instruction avait méconnu les limites de sa
saisine.
24. Cass. crim., 20 juin 2001, no 01-82607 (B).

15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
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