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LA MISE EN EXAMEN

avant toute mise en examen justifiait la durée de la procédure et que les droits de la
défense ont pu être normalement exercés25.
495 › Vérification des indices existants. - Le juge d'instruction a la faculté de
ne mettre en examen une personne qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder à son audition en qualité de témoin, sur sa participation aux agissements incriminés dans des conditions susceptibles d'établir sa responsabilité
pénale26. Dans le cadre d'une commission rogatoire, cette règle s'applique aux
auditions faites par les OPJ, lesquels ont le devoir, avant de mettre une personne en cause, de vérifier, notamment par l'audition de celle-ci, s'il existe à
son encontre des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont
le juge d'instruction est saisi. Ce devoir, loin de porter atteinte aux intérêts de la
personne concernée, a pour objet de garantir un procès équitable27.
496 › Absence de déclarations faisant grief lors de l'audition. - Si l'audition
n'apporte aucun élément nouveau à charge28, si la personne n'a pas été interrogée sur les éléments à charge contre elle29, sur le fond de l'affaire ou s'il n'est
question que de dénégations30 ou si elle a refusé de répondre aux questions
posées31, l'article 105 du Code de procédure pénale n'est pas méconnu.
497 › Qualité pour agir en nullité. - Les dispositions de l'article 105 du Code de
procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif des personnes concernées, c'est-à-dire des personnes auditionnées en qualité de témoins32.

Section II

LES MODALITÉS DE LA MISE EN EXAMEN
498 › Diversité. - La mise en examen d'une personne peut intervenir à l'issue
d'un interrogatoire de première comparution33 réalisé dans l'urgence ou de
manière programmée. Elle peut viser le témoin assisté34. Elle peut aussi être
décidée par la chambre de l'instruction. Enfin, elle peut être supplétive.
499 › Réquisitions. - Le procureur de la République, qui exerce l'action
publique, peut requérir à toute époque de l'information la mise en examen. Il
peut le faire après l'expiration du délai de forclusion prévu par l'article 175 alinéa 4 du Code de procédure pénale sans que ne se trouve violé le principe de
l'égalité des armes. En effet, cette forclusion, opposable aux seules parties, ne
Cass. crim., 10 déc. 2013, no 13-84286.
V. par ex. Cass. crim., 25 juin 2013, no 12-88021 (B).
Cass. crim., 13 mars 1995, no 93-84299 (B) - 1er déc. 1998, no 98-83566 (B).
Cass. crim., 1er sept. 1987, no 85-92518, no 87-83370 (B) - 11 juill. 1995, no 95-82368 (B).
Cass. crim., 25 févr. 2003, no 02-87783.
Cass. crim., 2 mars 2004, no 03-87667.
Cass. crim., 28 mai 2002, no 02-82106.
Cass. crim., 15 févr. 2011, no 07-83640, no 09-87947 (B). V. déjà Cass. crim., 4 mars 2004, no 03-85983 (B).
Sur la question de la qualité pour agir en nullité, v. supra, no 65 et s.
33. Art. 116 CPP. V. aussi art. 154-2 CPP.
34. Art. 113-8 CPP.

25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.

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