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LA PERQUISITION ET LA SAISIE

534 › Exclusion des mesures de protection de la sécurité des personnes. - La
simple opération de rassemblement dans une pièce unique, par les policiers,
des armes visibles en différents endroits de la maison dans laquelle est recherchée une personne qui vient de prendre la fuite pour échapper à son interpellation n'est pas assimilable à une perquisition et constitue une mesure nécessaire
à assurer la protection de la sécurité des personnes16.
535 › Exclusion des mesures d'investigation. - La consultation de données
informatiques sur un site, réalisée par les enquêteurs à partir de leur propre
matériel informatique, au moyen d'un code découvert à l'occasion d'une perquisition autorisée par le JLD, est une simple investigation et non une perquisition
distincte exigeant une nouvelle décision de ce magistrat. La seule domiciliation
du site en cause aux États-Unis ne justifie pas la mise en œuvre d'une procédure
d'entraide pénale17.

§ 2 - LES LIEUX DE PERQUISITION
536 › Enquête. - Dans le cadre d'une enquête de flagrance, la perquisition
intervient au domicile des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou
détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés18 ainsi
que dans les lieux où peuvent se trouver des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du Code pénal.
Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la loi évoque l'assentiment de la personne
chez laquelle l'opération a lieu19, ce qui laisse supposer que le lieu de la perquisition
est son domicile.
537 › Instruction. - Dans le cadre de l'instruction, la perquisition peut intervenir
dans tous les lieux où peuvent se trouver des objets ou des données informatiques dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité ou de biens
dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du Code pénal20.
538 › Contrôle de l'interdiction de détenir une arme. - Les services de police
et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 du Code de procédure pénale et pendant les heures prévues à l'article 59, procéder à une perquisition chez une personne placée sous contrôle
judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique et qui
est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile21. Il
en est de même pour une personne condamnée lorsque l'interdiction résulte de
la condamnation22.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
22.

Cass. crim., 26 févr. 2014, no 13-87065 (B).
Cass. crim., 6 nov. 2013, no 12-87130 (B).
Art. 56 CPP.
Art. 76 CPP.
Art. 94 CPP.
Art. 141-5 CPP.
Art. 709-1-2 CPP.

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