Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 266

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

contrôle du magistrat qui les a autorisées. Celui-ci peut se déplacer sur les lieux
pour veiller au respect des dispositions légales.
Pour autoriser les perquisitions avant 6 heures ou après 21 heures dans un local
d'habitation, l'ordonnance du juge d'instruction comporte également l'énoncé des
considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par
référence aux seules conditions prévues par les 1o, 2o et 3o de l'article 706-91 du
Code de procédure pénale.
Est compétent le JLD du tribunal de grande instance dont le procureur de la République dirige l'enquête, quelle que soit la juridiction dans le ressort de laquelle la
perquisition doit avoir lieu. Le JLD peut alors se déplacer sur les lieux quelle que
soit leur localisation sur l'ensemble du territoire national. Le procureur de la République peut également saisir le JLD du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel la perquisition doit avoir lieu, par l'intermédiaire du procureur de la République de cette juridiction.
552 › Cabinet ou domicile d'un avocat58. - Le magistrat qui autorise cette perquisition dans ces lieux doit rendre une décision écrite et motivée indiquant la
nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations,
les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette
décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance du bâtonnier
ou de son délégué par le magistrat. Le président du tribunal de grande instance
doit être avisé préalablement de la perquisition effectuée dans les locaux de
l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats, au cabinet ou au domicile du bâtonnier. L'absence, dans la décision prise par le magistrat, des motifs justifiant la perquisition et décrivant l'objet de celle-ci, prive le
bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l'information qui
lui est réservée et interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par
le JLD éventuellement saisi, ce qui porte nécessairement atteinte aux intérêts
de l'avocat concerné59.
553 › Locaux de presse ou domicile d'un journaliste60. - Ces perquisitions sont
réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de
l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi
que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de
cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la
personne présente en application de l'article 57 du Code de procédure pénale.
554 › Lieu abritant des éléments secret-défense61. - La perquisition ne peut
être effectuée qu'en vertu d'une décision écrite du magistrat qui indique au président de la Commission consultative du secret de la défense nationale les informations utiles à l'accomplissement de sa mission. Le président de la commission ou
son représentant se transporte sur les lieux sans délai. Au commencement de la
perquisition, le magistrat porte à la connaissance du président de la commission
58.
59.
60.
61.

Art. 56-1 CPP.
Cass. crim., 9 févr. 2016, nº 15-85063 (B).
Art. 56-2 CPP.
Art. 56-4 CPP.

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