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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

lors que la perquisition a justifié une mise en examen supplétive pour des faits
contestés68.
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de la personne mise en
examen, la personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si
cette personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence
de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en présence de
deux témoins. En cas d'impossibilité, l'OPJ aura l'obligation de l'inviter à désigner un
représentant de son choix ; à défaut, l'OPJ choisira deux témoins requis à cet effet
par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.
En présence d'un seul parent, la nullité de la perquisition ne peut être prononcée
dès lors que cette irrégularité n'a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la
personne au domicile duquel cette opération a été réalisée69.
559 › Criminalité organisée et terrorisme70. - Au cours d'une enquête de flagrance ou d'une instruction relative à l'une des infractions visées aux articles 706-73 et 706-73-1 du Code de procédure pénale, si la personne au domicile
de laquelle est faite une perquisition est en garde à vue ou détenue en un autre
lieu et que son transport sur place paraît devoir être évité en raison des risques
graves soit de troubles à l'ordre public ou d'évasion, soit de disparition des preuves pendant le temps nécessaire au transport, la perquisition peut être faite,
avec l'accord préalable du procureur de la République ou du juge d'instruction,
en présence de deux témoins requis dans les conditions prévues au deuxième
alinéa de l'article 57, ou d'un représentant désigné par celui dont le domicile
est en cause. Ces dispositions de l'article 706-94 du Code de procédure pénale
sont également applicables aux enquêtes préliminaires, lorsque la perquisition
est faite sans l'assentiment de la personne dans les conditions prévues aux articles 76 et 706-90. L'accord est alors donné par le JLD.
560 › Locaux d'une personne morale. - Lorsque la perquisition vise le bureau
personnel du dirigeant d'une personne morale, celui-ci doit nécessairement
assister à la perquisition, sauf application de l'article 57 alinéa 271 ou 95 et 9672
du Code de procédure pénale.
Pour les autres lieux relevant du domicile d'une personne morale, les perquisitions
nécessitent la seule présence d'une personne se comportant comme le représentant qualifié de cette société. Ce comportement est apprécié in concreto73.
Est valable une perquisition effectuée dans le coffre-fort d'une société, où ont été
découverts les documents saisis, en présence du chef de groupe de cette société,
68. Cass. crim., 3 avr. 2007, no 07-80807 (B).
69. Cass. crim., 10 mars 1999, no 98-87906.
70. Les règles dérogatoires de perquisition ne s'appliquent pas aux infractions de provocation et d'apologie du terrorisme. V. art. 706-24-1 CPP.
71. Cass. crim., 30 mai 1996, no 95-85954 (B) - 25 nov. 2003, no 03-85076 (B).
72. Cass. crim., 13 oct. 1998, no 98-82522 (B) - 18 juin 2003, no 03-81979 (B) - 10 mars 2004, no 03-87441 (B).
73. Cass. crim., 28 févr. 1989, no 88-83744 (B) - 13 oct. 1998, no 98-82522 (B) - 7 sept. 1999, no 98-86851 -
6 mai 2002, no 02-81130 - 22 mai 2002, no 01-84056 et no 01-86184 - 13 mars 2012, no 11-88159 -
31 janv. 2017, nº 16-84613, nº 16-84615 ; nº 16-84623 à nº 16-84627.

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