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LA PERQUISITION ET LA SAISIE

Section II

LA SAISIE
566 › Notion. - La saisie implique une appréhension d'une chose ou d'un bien
par les agents publics, exclusive d'une remise volontaire par la victime89 ou
d'une tierce personne ayant trouvé des objets sur la voie publique90. Il faut distinguer la saisie probatoire et la saisie conservatoire. La saisie probatoire tend à
la preuve de la commission de faits pénalement répréhensibles. La saisie
conservatoire garantit l'exécution de la peine complémentaire de confiscation
selon les conditions définies à l'article 131-21 du code. Ce second type de saisie
fait l'objet d'un titre XXIX dans le Code de procédure pénale depuis la loi no 2010768 du 9 juillet 2010. Les actes relatifs à cette catégorie « spéciale » de saisie
peuvent faire l'objet d'un appel91.

§ 1 - LA CONSULTATION PRÉALABLE AVANT SAISIE
567 › Titulaires du droit de consultation préalable. - L'OPJ a seul, avec les
personnes désignées à l'article 57 du Code de procédure pénale et les personnes qualifiées, le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant de procéder à leur saisie. L'OPJ a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles pour que soit assuré le respect du
secret professionnel et des droits de la défense92.
Lorsque la perquisition a lieu dans le domicile ou le cabinet d'un avocat, seuls le
magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont le droit de consulter ou de prendre
connaissance des documents ou des objets se trouvant sur les lieux préalablement
à leur éventuelle saisie. La confidentialité des documents susceptibles d'être saisis
lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat est assurée par la circonstance que leur consultation est réservée au magistrat instructeur et au bâtonnier ou à son délégué et que ce dernier peut s'opposer à la mesure envisagée, toute
contestation étant soumise au JLD93. Les photographies d'objets prises au cours de
la perquisition relèvent de cette procédure94.
Lorsque la perquisition a lieu dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une
entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au
public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces
entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations
89. Cass. crim., 18 sept. 2002, no 11-82146.
90. Cass. crim., 14 sept. 2004, no 04-83754 (B).
91. Art. 706-144 al. 3 et 706-148 al. 2, 706-150 al. 2, 706-153 al. 2, 706-154 al. 2, 706-158 al. 2 CPP. V. supra,
no 54. V. aussi Cass. crim., 7 juin 2017, nº 16-86898 (B) : si, par dérogation aux dispositions de l'article 706-153
CPP, l'OPJ peut être autorisé par le procureur de la République ou par le juge d'instruction à procéder à la saisie
d'une somme d'argent versée sur un compte ouvert auprès d'un établissement habilité par la loi à tenir des comptes
de dépôts, il appartient à ce dernier magistrat, saisi à la suite de l'ouverture d'une information, de se prononcer,
par ordonnance motivée, sur le maintien ou la mainlevée de ladite saisie dans un délai de dix jours à compter de
sa réalisation, l'autorisation donnée cessant de produire effet à l'expiration de ce délai.
92. Art. 56 CPP. V. Cons. const., 4 déc. 2015, déc. no 2015-506 QPC, cons. 15.
93. Art. 56-1 CPP.
94. Cass. crim., 8 juill. 2015, no 15-81179.

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