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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

sont liées à son activité professionnelle, le magistrat et la personne présente en
application de l'article 57 disposent seuls de ce droit95.
Lorsqu'une perquisition se déroule dans un lieu précisément identifié, abritant des
éléments couverts par le secret de la défense nationale, seul le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, son représentant et, s'il y a
lieu, les personnes qui l'assistent peuvent prendre connaissance des éléments classifiés découverts sur les lieux. L'impossibilité faite au magistrat de prendre connaissance de ces éléments a été jugée conforme à la Constitution96.

§ 2 - L'OBJET DE LA SAISIE
568 › Indices en lien avec les faits poursuivis. - Les OPJ peuvent saisir les
papiers, documents, données informatiques ou autres objets en possession des
personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés97. En matière de criminalité organisée, la loi parle de pièces à conviction98.
569 › Indices en lien avec une infraction flagrante. - Même si les OPJ découvrent des faits délictueux étrangers à la saisine du juge d'instruction mandant,
ils peuvent valablement mettre en œuvre les pouvoirs propres de police judiciaire qu'ils tiennent des articles 53 et suivants du Code de procédure pénale et
accomplir une saisie coercitive des indices de la commission d'une infraction
flagrante légalement constatée99.
570 › Biens confiscables. - La saisie peut porter sur des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du Code pénal100.
571 › Pièces et supports informatiques. - Les pièces et supports informatiques
nécessaires à la manifestation de la vérité peuvent être saisis dans la limite du
secret professionnel entre un avocat et son client101.
572 › Criminalité organisée. - Les opérations prévues aux articles 706-89 à
706-91 du Code de procédure pénale (perquisitions et saisies dans une enquête
ou une instruction relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1) ne peuvent, à peine de nullité, avoir un
autre objet que la recherche et la constatation des infractions visées dans la
décision du JLD ou du juge d'instruction102.
573 › Saisie au domicile ou au cabinet d'un avocat. - Les saisies effectuées
doivent être en relation directe avec l'infraction objet de la poursuite, destinées
95. Art. 56-2 CPP.
96. Cons. const., 10 nov. 2011, déc. no 2011-192 QPC, cons. 30.
97. Art. 56, 76 et 96 CPP.
98. Art. 706-89 et s. CPP.
99. Cass. crim., 23 juin 2015, no 15-81071 (B).
100. Art. 56, 76 et 96 CPP.
101. S'agissant des saisies opérées sur le fondement de l'art. L. 450-4 du Code de commerce, v. Cass. crim., 24 avr.
2013, no 12-80331 (B), no 12-80332, no 12-80335, no 12-80336, no 12-80346.
102. Art. 706-93 CPP.

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