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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

comme étant de nature à porter atteinte aux droits du requérant et à vicier la
procédure dès lors que toutes les opérations avaient été accomplies pendant le
temps de la garde à vue et avant la transmission de la procédure à l'autorité
judiciaire et que les enquêteurs s'étaient trouvés dans le même temps dans
l'obligation de procéder à de multiples investigations et analyses et d'inventorier
de très nombreux objets, documents et fonds saisis. De plus, il a été précisé que
la seule erreur ou contradiction dans le calcul de la somme appréhendée ne
constituait pas une cause de nullité118.
Dans une affaire où le placement sous scellés s'était fait plusieurs mois après la
perquisition, la Cour de cassation a estimé que cela n'avait pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense. En l'espèce, les juges du fond avaient justifié le
retard par la nécessité pour les enquêteurs de faire un tri des objets appréhendés et
avaient noté que l'identification des objets n'avait jamais été contestée119.
Dans une affaire où le retard du placement sous scellé avait été contesté, le grief a
été écarté pour la double raison que l'authenticité de la découverte de l'objet n'en
avait pas été affectée et que les numéros de téléphone récupérés sur cet appareil
auraient pu l'être tout aussi aisément si ledit appareil avait été formellement saisi
par le biais d'un scellé ouvert120.
La mise sous scellés d'un casque plus de trente heures après sa remise aux enquêteurs par la victime a été jugé nécessaire pour permettre les recherches d'empreintes sur le casque. En observant que les techniciens de l'identité judiciaire sont des
professionnels qui ne manipulent les pièces à conviction qu'avec des gants et en
estimant que la découverte de l'ADN du mis en examen ne peut provenir d'une
erreur, les juges ont considéré, pour toutes ces raisons, qu'à supposer l'existence
d'un manquement, celui-ci ne pouvait faire grief au mis en examen121.
Dans une affaire où un fonctionnaire de police avait été interpellé et placé en garde à
vue le 2 août, un téléphone portable, trouvé en sa possession, avait été appréhendé
par les enquêteurs et déposé dans sa fouille de sécurité avant qu'il en soit porté
mention, le même jour, à l'inventaire de celle-ci. Les enquêteurs avaient établi, le
lendemain, une réquisition aux fins d'exploitation et d'analyse par un service spécialisé du contenu de ce téléphone, lequel avait été placé sous scellés le 4 août. Le
moyen de nullité tiré du caractère tardif de la saisie et du placement sous scellé a
été rejeté. D'une part, le téléphone est toujours resté sous le contrôle de l'Inspection
générale de la police nationale jusqu'à sa saisie par un fonctionnaire de ce service,
de sorte qu'il n'existe aucun doute sur l'identité du téléphone saisi. D'autre part, les
allégations du demandeur, selon lesquelles il aurait pu être porté atteinte à l'intégrité de son contenu avant le placement sous scellés sont, en l'absence de toute
contestation sur les données extraites et transcrites dans les procès-verbaux, hypothétiques et, en conséquence, dépourvues de fondement122.
118.
119.
120.
121.
122.

Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,
Cass. crim.,

25 juin 1991, no 90-87515.
21 mars 1995, no 93-84597.
14 avr. 1999, no 98-87224 (B).
6 mai 2008, no 08-81401.
30 mars 2016, nº 15-86693 (B).

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