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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

des dispositions inconstitutionnelles87. La remise en cause de ces actes méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs
d'infractions88. Or une demande en nullité est un moyen de remettre en cause
un acte de procédure. Cette « protection » constitutionnelle est temporaire.
Selon le caractère immédiat ou différé de l'abrogation89, sont protégés les
actes réalisés avant la publication de la décision du Conseil constitutionnel90,
avant la date d'abrogation des dispositions fixée par le Conseil constitutionnel91
ou avant la date, antérieure à la décision du Conseil, à partir de laquelle le législateur a pu mettre fin à l'inconstitutionnalité92. Dans une même décision, selon
les mesures concernées, les dates peuvent différer93.
Cette « protection » constitutionnelle des actes de procédure pénale doit toutefois
être relativisée. En effet, l'autorité des décisions du Conseil constitutionnel ne limite
pas la compétence des juridictions ordinaires pour faire prévaloir les engagements
internationaux sur une disposition législative, même si celle-ci a été déclarée
conforme à la Constitution94. A fortiori, si la disposition législative est déclarée
contraire à la Constitution95, le juge pénal est d'autant plus sensible au contrôle de
conventionnalité96.
23 › Formalités procédurales et législation pénale française. - La régularité
d'un acte de procédure dépend aussi, et avant tout, du respect des formalités

87. Cass. crim., 12 janv. 2016, nº 13-83217 (visite domiciliaire réalisée le 17 mars 2010 sur le fondement de l'art.
L. 8271-13 du Code du travail, disposition abrogée à partir du 1er janvier 2015 par la décision nº 2014-387 QPC
du 4 avril 2014 du Conseil constitutionnel). V. également, en matière de garde à vue, Cass. crim., 18 févr. 2015,
nº 14-82019 (B) ; 9 mars 2016, nº 15-83026.
88. Cons. const., 9 oct. 2014, déc. nº 2014-420/421 QPC, cons. 27 - 4 déc. 2015, nº 2015-506 QPC, cons. 20 -
11 déc. 2015, nº 2015-508 QPC, cons. 15. Comp. Cons. const., 23 sept. 2016, nº 2016-567/568 QPC,
cons. 11 où il est question de la remise en cause des actes de procédure pénale consécutifs à une mesure prise
sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution qui méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public.
89. Cette protection existe également lorsque le juge constitutionnel émet une « simple » réserve d'interprétation.
90. V. Cons. const., 11 avr. 2014, nº 2014-390 QPC, cons. 8 (solution implicite) - 4 déc. 2015, nº 2015-506 QPC,
cons. 20. Pour la validation d'un contrôle d'identité réalisé en flagrance avant une déclaration d'inconstitutionnalité relative à la matérialité de l'infraction constatée, v. Cass. crim., 21 juin 2017, nº 16-81743.
91. Cons. const., 30 juill. 2010, nº 2010-14/22 QPC, cons. 30 (garde à vue) - 4 avr. 2014, nº 2014-387 DC,
cons. 9 (poursuites pénales fondées sur des perquisitions, visites domiciliaires ou saisies) - 20 nov. 2015,
nº 2015-499 QPC, cons. 6 (enregistrement sonore des débats devant la cour d'assises). V. également Cons.
const., 22 sept. 2010, nº 2010-32, cons. 9 (retenue douanière) - 20 avr. 2012, nº 2012-235 QPC, cons. 31
(soins psychiatriques sans consentement) - 29 nov. 2013, nº 2013-357 QPC, cons. 10 (visite des navires par les
agents des douanes).
92. Cons. const., 11 déc. 2015, nº 2015-506 QPC, cons. 15 (prolongation de garde à vue en matière de blanchiment, recel et association de malfaiteurs en lien avec des faits d'escroquerie en bande organisée).
93. Cons. const., 9 oct. 2014, nº 2014-420/421 QPC, cons. 27 (prolongation de garde à vue en matière d'escroquerie en bande organisée).
94. Cons. const., 12 mai 2010, no 2010-605 DC, cons. 13.
95. La reconnaissance, par la CEDH, de l'atteinte portée à un droit fondamental peut précéder l'abrogation, par le
Conseil constitutionnel, d'une disposition légale. V. par ex., s'agissant du serment prêté par le gardé à vue, CEDH,
14 oct. 2010, no 1466/07, Brusco c/France, spéc. § 44 et s. et Cons. const., 4 nov. 2016, déc. nº 2016-594
QPC, cons. 8.
96. Cass. crim., 20 avr. 2017, nº 15-86227 (B). En l'espèce, les agents des douanes avaient réalisé des actes de
procédure sur le fondement de dispositions déclarées quelques semaines plus tard inconstitutionnelles. En dépit
du report de l'abrogation des dispositions légales par le Conseil constitutionnel, les actes contestés ont été annulés
au regard de l'article 6 de la Convention EDH.

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