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LES TECHNIQUES SPÉCIALES D'INVESTIGATION

598 › Information du président de l'assemblée, du bâtonnier, du premier président ou du procureur général22. - Aucune interception ne peut avoir lieu sur la
ligne d'un député ou d'un sénateur sans que le président de l'assemblée à
laquelle il appartient en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception
ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile sans que le bâtonnier en soit informé par le juge d'instruction. Aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d'un magistrat ou de
son domicile sans que le premier président ou le procureur général de la juridiction où il réside en soit informé. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité.
L'information du bâtonnier se justifie même lorsqu'un avocat utilise un faux nom
pour ouvrir une ligne téléphonique23.
En revanche, elle ne se justifie pas lorsqu'un avocat prend à bail des locaux et souscrit un abonnement téléphonique les concernant, alors qu'il n'y a jamais installé son
cabinet ou son domicile, situés à d'autres adresses et a, en réalité, agi comme simple prête-nom d'une autre personne, pour les besoins exclusifs de la société que
celle-ci dirigeait. Cette personne est d'ailleurs irrecevable à contester l'irrégularité
de formalités destinées à protéger le secret attaché à la profession d'avocat, dès
lors qu'elle n'a pas elle-même cette qualité, qu'elle n'était pas cliente de cet avocat
et qu'elle n'établit pas en quoi le non-respect allégué des formalités de l'article 1007 du Code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts24.
599 › Découverte de faits nouveaux à l'occasion des interceptions. - Dans une
affaire où le contenu de propos échangés, à partir du 28 janvier, avait fait suspecter des faits susceptibles de qualification pénale, dont les juges d'instruction
n'étaient pas saisis et que l'OPJ avait portés à leur connaissance (notamment
par un rapport écrit du 7 février), le procureur financier avait ouvert une information distincte le 26 février sur ces faits nouveaux (communiqués le 17 février
par les juges d'instruction). La poursuite des interceptions téléphoniques, dans
la procédure d'origine, après découverte de faits distincts, est régulière, dès lors
qu'elle a permis d'en vérifier la substance et de s'assurer qu'ils étaient susceptibles d'une qualification pénale et qu'aucune mesure coercitive n'a été
accomplie (ce qui n'est pas le cas d'une réquisition à un opérateur téléphonique
aux fins d'obtenir la facturation détaillée d'une ligne téléphonique)25.
600 › Intervention d'une société non habilitée. - N'est pas irrégulière la réquisition d'une société non habilitée par l'autorité de tutelle aux fins de fournir aux
policiers et d'installer dans leurs locaux le matériel technique et le logiciel
adaptés à une opération d'interception d'écoutes téléphoniques et à en assurer
la maintenance26. Dès lors que la société concernée ne fait que mettre à disposition des enquêteurs et des magistrats du matériel permettant l'acheminement
des données, dont elle n'est pas à l'origine et qu'elle ne détient que provisoirement, de manière précaire, en fournissant des moyens techniques et qu'elle
22.
23.
24.
25.
26.

Art. 100-7 CPP.
Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-83205 (B).
Cass. crim., 18 févr. 2015, nº 14-82019 (B).
Cass. crim., 22 mars 2016, nº 15-83205 (B), nº 15-83206 (B), nº 15-83207 (B).
Cass. crim., 18 févr. 2015, nº 14-82019 (B).

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