Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 291

CHAPITRE IX

Le traitement des infractions routières

622 › Force probante du procès-verbal. - Sauf dans les cas où la loi en dispose
autrement, les procès-verbaux ou rapports dressés par les OPJ, APJ, APJ
adjoints ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police
judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions
font foi jusqu'à preuve du contraire. Édictée par l'article 537 du Code de procédure pénale, cette règle est reprise mutatis mutandis à l'article L. 130-9 du Code
de la route1. Mais la force probante d'un procès-verbal présuppose que celui-ci
soit régulier en la forme2, que son auteur ait agi dans l'exercice de ses fonctions
et ait rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu ou constaté
personnellement3. Tout fonctionnaire de police est considéré comme étant en
service et agissant dans l'exercice de ses fonctions, dès lors qu'il intervient
dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions, de sa propre initiative ou sur réquisition, pour prévenir et réprimer tout acte de nature à troubler la
sécurité et l'ordre publics4.
623 › Preuve contraire. - L'article 537 du Code de procédure pénale prévoit que
la preuve contraire aux énonciations d'un procès-verbal peut être rapportée par
écrit ou par témoins. Pour que cette preuve contraire puisse être prise en considération par le juge5, la personne poursuivie doit produire un constat d'huissier6
ou faire citer les personnes concernées7 devant la juridiction8. Au regard d'une
situation problématique, le juge peut aussi décider de suppléer les parties en
1. Lorsqu'elles sont effectuées par ou à partir des appareils de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation, les constatations relatives aux infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État font foi jusqu'à
preuve du contraire. Ces constatations peuvent faire l'objet d'un procès-verbal revêtu d'une signature manuelle
numérisée.
2. La régularité et la force probante d'un procès-verbal ne dépendent pas de son mode de transmission hiérarchique au
ministère public. V. Cass. crim., 15 mars 2017, nº 16-84406. En l'espèce, les procès-verbaux, dressés par des APJ,
n'avaient pas été transmis au procureur de la République par un OPJ, mais directement par leurs rédacteurs, par
voie électronique. Pour une erreur matérielle ne remettant pas en cause la force probante, v. Cass. crim., 7 mars
2017, nº 16-84328. Plus généralement, sur la distinction entre valeur juridique et valeur probante d'un acte,
v. supra, nº 13.
3. Art. 429 CPP.
4. Art. R. 434-19 CSI. V. Cass. crim., 15 déc. 2015, nº 15-81322 (B).
5. Sans nécessairement, le cas échéant, que cette preuve contraire suffise à convaincre le juge.
6. Cass. crim., 11 oct. 2011, nº 11-80670. Cela ne signifie pas qu'un constat d'huissier soit toujours pertinent. V., sur
ce point, Cass. crim., 16 févr. 2010, nº 09-85523 (constat établi plus de dix mois après les faits).
7. Même si le mot témoins est écrit au pluriel à l'article 537 CPP, un témoignage unique devant le juge suffit.
V. Cass. crim., 28 mars 2017, nº 16-83659 (B).
8. Cass. crim., 10 janv. 2001, nº 99-83492 - 5 janv. 2005, nº 04-82158.

291



Table des matières de la publication Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e

Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 1
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 2
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 3
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 4
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 5
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 6
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 7
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 8
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 9
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 10
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 11
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 12
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 13
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 14
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 15
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 16
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 17
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 18
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 19
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 20
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 21
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 22
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 23
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 24
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 25
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 26
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 27
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 28
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 29
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 30
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 31
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 32
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 33
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 34
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 35
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 36
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 37
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 38
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 39
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 40
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 41
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 42
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 43
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 44
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 45
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 46
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 47
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 48
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 49
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 50
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 51
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 52
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 53
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 54
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 55
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 56
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 57
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 58
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 59
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 60
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 61
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 62
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 63
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 64
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 65
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 66
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 67
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 68
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 69
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 70
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 71
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 72
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 73
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 74
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 75
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 76
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 77
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 78
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 79
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 80
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 81
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 82
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 83
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 84
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 85
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 86
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 87
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 88
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 89
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 90
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 91
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 92
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 93
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 94
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 95
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 96
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 97
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 98
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 99
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 100
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 101
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 102
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 103
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 104
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 105
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 106
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 107
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 108
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 109
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 110
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 111
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 112
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 113
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 114
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 115
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 116
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 117
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 118
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 119
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 120
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 121
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 122
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 123
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 124
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 125
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 126
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 127
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 128
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 129
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 130
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 131
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 132
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 133
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 134
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 135
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 136
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 137
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 138
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 139
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 140
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 141
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 142
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 143
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 144
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 145
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 146
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 147
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 148
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 149
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 150
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 151
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 152
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 153
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 154
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 155
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 156
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 157
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 158
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 159
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 160
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 161
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 162
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 163
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 164
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 165
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 166
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 167
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 168
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 169
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 170
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 171
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 172
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 173
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 174
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 175
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 176
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 177
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 178
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 179
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 180
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 181
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 182
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 183
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 184
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 185
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 186
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 187
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 188
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 189
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 190
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 191
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 192
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 193
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 194
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 195
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 196
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 197
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 198
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 199
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 200
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 201
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 202
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 203
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 204
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 205
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 206
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 207
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 208
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 209
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 210
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 211
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 212
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 213
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 214
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 215
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 216
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 217
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 218
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 219
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 220
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 221
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 222
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 223
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 224
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 225
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 226
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 227
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 228
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 229
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 230
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 231
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 232
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 233
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 234
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 235
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 236
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 237
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 238
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 239
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 240
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 241
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 242
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 243
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 244
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 245
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 246
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 247
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 248
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 249
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 250
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 251
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 252
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 253
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 254
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 255
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 256
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 257
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 258
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 259
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 260
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 261
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 262
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 263
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 264
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 265
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 266
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 267
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 268
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 269
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 270
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 271
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 272
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 273
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 274
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 275
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 276
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 277
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 278
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 279
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 280
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 281
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 282
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 283
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 284
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 285
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 286
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 287
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 288
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 289
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 290
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 291
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 292
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 293
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 294
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 295
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 296
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 297
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 298
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 299
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 300
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 301
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 302
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 303
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 304
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 305
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 306
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 307
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 308
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 309
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 310
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 311
Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 312
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-05-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-10-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-69-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-79-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-80-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-901626-67-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-210-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-204-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-193-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-118-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-064-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gazette/978-2-35971-051-9
https://www.nxtbookmedia.com