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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

ordonnant une expertise9 ou un supplément d'information10. Tout autre moyen
de preuve, même s'il accrédite la bonne foi du contrevenant, ne répond pas aux
exigences de l'article 537 du Code de procédure pénale. Un doute ne peut suffire
à relaxer l'auteur11. La Cour de cassation rappelle fréquemment qu'un document photographique ou une attestation écrite ne constitue pas une preuve
contraire par écrit ou par témoin au sens de l'article 53712. Les plaideurs peuvent aussi, mais leur argumentation se traduit souvent par un échec13, essayer
de démontrer que le procès-verbal n'établit pas la matérialité de l'infraction.
C'est le cas lorsque le procès-verbal de contravention, qui ne précise pas les
circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction a été relevée, n'est pas de
nature à établir que la distance de sécurité entre deux véhicules n'a pas été respectée par le prévenu14.

Section I

LE CONTRÔLE DE LA VITESSE
624 › Expiration de l'homologation d'un cinémomètre. - L'homologation (ou
examen de type) d'un cinémomètre est valable dix ans et peut être prorogée
pour des périodes n'excédant pas dix ans chacune15. Il s'agit d'une autorisation
de fabrication du modèle de référence d'un appareil. Elle se distingue de l'utilisation dudit appareil16 et de la vérification de son bon fonctionnement. Il a ainsi
été jugé que n'était pas une cause de nullité le contrôle de vitesse réalisé au
moyen d'un appareil dont le certificat d'homologation avait expiré. Le cas
échéant, il importe seulement que l'appareil ait fait l'objet d'une vérification
depuis moins d'un an avant le contrôle17.
625 › Influence de la déclaration de non-conformité d'un cinémomètre postérieurement à un contrôle. - La non-conformité d'un cinémomètre qui se révèle
postérieurement aux faits est indifférente. Pour qu'un contrôle soit régulier, il
9. Cass. crim., 8 mars 2016, nº 15-83019 (B). Le rapport de l'expert désigné par le juge de proximité concluait à
l'impossibilité pour les véhicules en cause d'atteindre les vitesses relevées par l'appareil de contrôle automatique.
10. Sur cette possibilité, Cass. crim., 28 mars 2017, nº 16-84185. En pratique, elle est rarement utilisée. V. toutefois
Cass. crim., 1er mars 2017, nº 16-81722.
11. Cass. crim., 16 févr. 2005, nº 04-86729 (B) - 9 nov. 2005, nº 05-83.651 (B).
12. Cass. crim., 7 févr. 2001, nº 00-84520 (B) - 25 avr. 2001, nº 00-87946 (B) - 10 déc. 2014, nº 14-81719 -
22 juin 2016, nº 14-86714. Pour une facture selon laquelle aucun appel n'a été passé du téléphone du prévenu
à l'heure des faits, Cass. crim., 28 févr. 2017, nº 16-83434.
13. Cass. crim., 18 juin 2013, nº 13-80098 - 29 janv. 2014, nº 13-83283 (B) - 4 nov. 2014, nº 14-8196 - 27 mai
2015, nº 14-82126 (B) - 6 déc. 2016, nº 16-82867. Pour le stationnement gênant d'un véhicule, sur le domaine
public, devant l'entrée carrossable d'un immeuble riverain, même lorsqu'il est le fait de l'occupant de cet
immeuble, v. Cass. crim., 20 juin 2017, nº 16-86838 (B).
14. Cass. crim., 26 janv. 2016, nº 15-80851 (B). V. également Cass. crim., 19 avr. 2017, nº 16-86156.
15. Art. 6 du décret nº 2001-387 du 3 mai 2001.
16. Jusqu'au décret nº 2016-369 du 9 juin 2016, l'art. 6 du décret nº 2001-387 du 3 mai 2001 précisait que
« lorsque la validité du certificat d'examen de type n'est pas prorogée, les instruments en service conformes à ce
type continuent à pouvoir être utilisés et réparés ». Sur la conformité de ce texte avec l'art. L. 234-4 C. route,
v. Cass. crim., 3 mai 2016, nº 15-83107.
17. Cass. crim., 12 juin 2013, nº 12-86056.

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