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PARTIE 1

La demande en nullité

32 › Plan. - La demande en nullité d'un acte n'a de sens que si l'acte peut être
annulé par le juge pénal. De ce point de vue, l'« annulabilité » de l'acte peut être
considérée comme la condition préalable à la demande en nullité (chapitre 1)1.
Une distinction est classiquement opérée entre la recevabilité d'une demande
en justice et son bien-fondé2. Elle n'est pas ignorée du Code de procédure
pénale3, même si elle n'est pas clairement mise en évidence en matière de nullités de procédure4. Elle apparaît pertinente pour examiner les différents
aspects de la demande en nullité. Il sera donc également question de la recevabilité de la demande en nullité (chapitre 2) et de son bien-fondé (chapitre 3).

1. Le caractère annulable d'un acte pourrait aussi être analysé comme une condition (matérielle) de recevabilité de la
demande en nullité. Mais la loi ne consacre pas cette approche. En effet, dans l'immense majorité des cas, devant la
juridiction de jugement, la seule condition de recevabilité de la demande en nullité visée par les textes est temporelle
puisque celle-ci doit être présentée avant toute défense au fond (art. 385 et 512 CPP. Comp. art. 173 al. 5 CPP).
2. Vo Bien-fondé et Vo Recevabilité, in CORNU G. (dir.), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadrige », 11e éd., 2016,
p. 129 et p. 858.
3. V. not. art. 621 (pourvoi dans l'intérêt de la loi), 624 et 624-7 CPP (demande en révision ou en réexamen). V. aussi
art. 514 al. 2 CPP (appel correctionnel).
4. La notion de recevabilité apparaît néanmoins aux articles 173, 173-1, 174 et 385 al. 3 CPP.

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