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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

et participent comme telles à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement19.
La décision du bâtonnier de désigner un autre défenseur, fondée sur la seule prise
en considération des règles déontologiques propres à la profession d'avocat, ne
constitue pas un acte de procédure au sens des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale20.

Section II

LA LOCALISATION DE L'ACTE
§ 1 - LA LOCALISATION PROCÉDURALE
36 › Acte figurant au dossier de la procédure pénale. - L'acte dont l'annulation
est demandée doit figurer au dossier de la procédure. Lorsque des actes ont été
réalisés à l'étranger, il appartient au requérant de demander le versement des
pièces au dossier de la procédure afin que leur conformité aux droits de la
défense soit vérifiée21. Si une personne mise en examen est recevable à invoquer l'irrégularité d'un acte dépendant d'une procédure distincte, elle ne saurait
toutefois se faire un grief de l'absence au dossier de l'information de tels actes
auxquels il est fait référence lorsqu'elle n'a pas usé de la faculté de solliciter,
auprès du juge d'instruction, le versement à la procédure des pièces y
afférentes22.
37 › Acte réalisé dans une autre procédure pénale. - La Cour de cassation a
longtemps considéré qu'il n'appartenait pas à la juridiction d'instruction du
second degré de statuer sur la régularité d'actes étrangers au dossier dont
elle était saisie23. Par conséquent, la demande en nullité d'un acte réalisé dans
une autre procédure, et versée ensuite au dossier d'une procédure, restait lettre
morte, même si la qualité pour agir était reconnue au demandeur24. Cet état du
droit a été critiqué par la CEDH en matière d'écoutes téléphoniques dans un
arrêt Matheron contre France du 29 juin 200525. Au visa de l'article 6 § 1 de la
Convention EDH, la jurisprudence a ensuite jugé que le demandeur à la nullité
est recevable à proposer des moyens tirés de l'irrégularité d'actes accomplis
dans une information à laquelle il n'est pas partie et qui ont été versés à la procédure lorsqu'il invoque une atteinte à l'un de ses droits qui aurait été commise
19. Cass. crim., 15 mars 2016, nº 15-85362 (B). Comp. art. 26 Const. et art. 9 bis de l'ordonnance nº 58-1100 du
17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (où il est question d'arrestation ou
de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté).
20. Cass. crim., 20 sept. 2016, nº 16-81638 (B).
21. Cass. crim., 13 sept. 2011, no 11-82284 (pièces relatives à des écoutes téléphoniques réalisées en Espagne) -
29 oct. 2013, no 13-82076 (pièces relatives à une perquisition opérée en Belgique).
22. Cass. crim., 25 oct. 2016, nº 16-80368 (PV établi par les agents de la DIRECCTE et faisant référence à des auditions de dirigeants d'une société qui n'étaient pas jointes au dossier de l'information).
23. Cass. crim., 13 oct. 1998, no 98-82522 (B) - 9 juill. 2003, no 02-85899 - 25 févr. 2004, no 03-82048.
24. Cass. crim., 15 janv. 2003, no 02-87341 (B).
25. CEDH, 29 juin 2005, Matheron c/France, no 57752/00. V. ensuite Cass. crim., 7 déc. 2005, no 05-85876 (B).

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