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LA CONDITION PRÉALABLE À LA DEMANDE EN NULLITÉ : UN ACTE ANNULABLE

La souveraineté des États fait a priori obstacle au contrôle de la régularité d'un acte
par le juge pénal72. Ce sont les juridictions de l'État d'exécution qui doivent exercer
ce contrôle dès lors que la loi applicable aux actes de procédure est celle du for.
Dans ce contexte, saisi d'une demande en nullité, le juge français a vocation à se
déclarer incompétent. Tel a été le cas s'agissant de l'arrestation et l'expulsion
d'une personne au Soudan par les seules autorités locales73 ou d'un contrôle, à la
frontière mauritanienne, d'un convoi de véhicules immatriculés en France suivi
d'une décision de reconduite à la frontière74.
Néanmoins, la jurisprudence montre qu'un contrôle juridictionnel est exercé au
regard des droits de la défense et des principes généraux du droit75. La Cour de
cassation est même allée jusqu'à considérer, dans une affaire révélée par la connexion d'un Français sur un site de pornographie infantile créé et exploité par le service de police de New York, que portait atteinte au principe de loyauté des preuves et
au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d'une infraction par
un agent public, fût-elle réalisée à l'étranger par un agent public étranger, ou par
son intermédiaire et que la déloyauté d'un tel procédé rendait irrecevables en justice
les éléments de preuve ainsi obtenus76, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d'autres infractions déjà commises ou en cours de commission77.
Le contrôle, par le juge français, d'un acte réalisé à l'étranger en vertu de règles
étrangères, implique que cet acte figure au dossier. C'est au requérant de solliciter
le versement au dossier des actes qu'il entend contester afin que leur conformité
aux droits de la défense soit vérifiée78.
Certaines affaires ont montré qu'entre le respect de la souveraineté des États,
notamment en l'absence de convention d'entraide judiciaire avec la France, et l'exercice d'un contrôle par le juge français, l'articulation était parfois subtile.
Ainsi, dans l'affaire du génocide rwandais, la Cour de cassation a indiqué que la
chambre de l'instruction était incompétente pour statuer, tant sur la validité de l'autorisation écrite accordée par le Procureur général du Rwanda aux juges d'instruction de se transporter dans cet État et de procéder eux-mêmes aux auditions de
témoins demandées par commission rogatoire internationale, que sur la régularité
des actes accomplis par ces magistrats, dans les formes définies, en l'absence de
72. Sur le défaut de qualité du juge français pour apprécier la régularité d'un acte accompli au regard de la législation
étrangère, v. Cass. crim., 2 déc. 2015, nº 14-81866 (B) - 19 oct. 2016, nº 16-81920 (B) - 7 juin 2017, nº 1687114 (B).
73. Cass. crim., 21 févr. 1995, no 94-85626 (B).
74. Cass. crim., 24 sept. 1997, no 97-83787 (B).
75. Cass. crim., 4 nov. 1997, no 97-83463 (B) (transport sur les lieux du crime et expertise balistique réalisés par un
juge comorien agissant en vertu d'une commission rogatoire internationale délivrée par un magistrat instructeur
français). V. aussi Cass. crim., 7 juin 2017, nº 16-87114 (B) : mise en examen d'un gérant d'une société polonaise.
76. Cass. crim., 7 févr. 2007, no 06-87753 (B). En l'espèce, le service des douanes et de l'immigration des États-Unis
(US Immigration and Customs Enforcement) avait informé la direction centrale de la police judiciaire française de
ce qu'une personne de nationalité française s'était connectée sur un site de pornographie infantile créé et exploité
par le service de police de New York, unité criminalité informatique, aux fins d'identifier les pédophiles utilisant
Internet. Comp. Cass. crim., 30 avr. 2014, nº 13-88162 (B).
77. Cass. crim., 4 juin 2008, no 08-81045 (B).
78. Cass. crim., 13 sept. 2011, no 11-82284 (pièces relatives à des écoutes téléphoniques réalisées en Espagne) -
31 mai 2012, no 10-87641, no 11-84843 (retranscription d'interceptions téléphoniques réalisées en Italie).

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