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LA CONDITION PRÉALABLE À LA DEMANDE EN NULLITÉ : UN ACTE ANNULABLE

d'instruction rejette expressément ou implicitement119 une demande formée avant
ou après l'avis de fin d'information. Le cas échéant, la jurisprudence distingue selon
que la partie dispose ou non d'un recours spécial contre le rejet de cette demande.
Si c'est le cas, l'appel de l'ORTC est exclu120.
La loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 est venue exclure également, à l'article 186-3 du
Code de procédure pénale, l'appel d'une ORTC si la demande de la partie (qui a été
rejetée) était irrecevable ou si le président de la chambre de l'instruction a considéré
qu'il n'y avait pas lieu d'en saisir la chambre conformément à l'article 186-1.
Lorsqu'une chambre de l'instruction est saisie d'une ORTC alors qu'elle a été rendue
sans que le juge d'instruction ait statué sur la contestation de la recevabilité d'une
constitution de partie civile, elle est tenue d'annuler cette ordonnance qui présente
un caractère complexe, d'évoquer et de procéder au règlement de l'entier dossier de
la procédure d'information à l'égard de toutes les personnes mises en examen121.
Si c'est à tort que le président de la chambre de l'instruction n'admet pas l'appel
contre l'ORTC, alors qu'il se déduit des dispositions du troisième alinéa de l'article 186-3 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du
3 juin 2016, que cet appel est recevable lorsqu'un précédent appel du mis en examen contre une ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté une demande d'acte
est pendant devant la chambre de l'instruction, l'ordonnance n'encourt pas pour
autant la censure dès lors que, l'appel du refus d'acte ayant été rejeté par la chambre de l'instruction, le pourvoi se trouve désormais sans objet, l'ordonnance étant
dépourvue de tout caractère complexe122.
Dès lors que les parties auxquelles les réquisitions ont été communiquées ne peuvent présenter, au-delà du délai prévu à l'alinéa 4 de l'article 175 du Code de procédure pénale, que des observations complémentaires, sans pouvoir formuler des
demandes ou présenter des requêtes, n'est pas complexe l'ordonnance du juge
d'instruction qui ne répond pas aux demandes (contenues dans les observations)
relatives à l'absence de mise en examen de certaines personnes et à la nullité de
certains actes d'information123.
À plusieurs reprises, la restriction du droit d'appel de l'ORTC a été contestée sur le
terrain constitutionnel. Mais les QPC n'ont pas été transmises au Conseil
constitutionnel124. Il en est allé différemment dans le cas où l'impossibilité de faire
appel de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article 146 du Code de procédure pénale a été contestée (ordonnance de maintien en détention provisoire en cas
de faits non criminels). À cette occasion, le Conseil constitutionnel a validé sous
119. En omettant de statuer sur cette demande.
120. Pour le rejet d'une demande d'expertise ou d'une demande d'actes à l'égard duquel le président de la chambre
de l'instruction pouvait être directement saisi, v. Cass. crim., 30 nov. 1999, nº 99-80679 (B) - 25 avr.
2006, nº 05-46286 (B) - 22 mai 2012, nº 11-86275.
121. Cass. crim., 10 févr. 2016, nº 15-84152 (B). V. aussi Cass. crim., 2 mars 2011, nº 10-82250 (B).
122. Cass. crim., 7 févr. 2017, nº 16-86835 (B).
123. Cass. crim., 28 juin 2017, nº 17-82293.
124. Cass. crim., 23 nov. 2010, nº 10-81309 (B) - 1er déc. 2010, nº 10-83359. V. également Cass. crim., 15 déc.
2010, nº 10-84112 (B). Comp., pour la contestation de l'art. 186-1 CPP, Cass. crim., 16 juin 2011, nº 1190051 (B).

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