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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

procédure antérieure au jugement ou la procédure de jugement elle-même, la
demande en nullité doit être formée devant le juge d'appel, in limine litis143.

B - L'ACTE SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS SPÉCIFIQUE144
59 › Requête en restitution d'un objet saisi. - La décision de non-restitution
prise par le procureur de la République ou par le procureur général peut être
« déférée » par l'intéressé à la chambre de l'instruction145. La contestation peut
porter sur des motifs visés par le texte (motifs de fond) « ou pour tout autre
motif » (comme des motifs procéduraux). Quant à l'ordonnance du juge d'instruction, elle peut faire l'objet d'une requête devant la chambre de
l'instruction146. Il ne s'agit pas d'une requête en nullité. La Cour de cassation a
jugé en effet que la voie de la requête en nullité, instituée par l'article 173 du
Code de procédure pénale, ne pouvait être utilisée pour contester une ordonnance de restitution à l'encontre de laquelle seul peut être exercé le recours
ouvert par l'article 99 du même code147.
60 › Requête contre la décision d'autoriser un témoignage anonyme. - La procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale ne pouvant être
utilisée pour contester l'ordonnance du JLD autorisant le recueil des déclarations d'un témoin sans révélation de son identité, seul le recours prévu par l'article 706-60 du Code précité peut être exercé par la personne mise en examen à
l'encontre de cette décision148.
Les raisons invoquées au soutien d'une contestation fondée sur les dispositions de
l'article 706-60 alinéa 2 du Code de procédure pénale ne peuvent être à nouveau
présentées devant la chambre de l'instruction, saisie, sur le fondement de l'article 173 du même code, d'une requête en nullité du procès-verbal d'audition149.
61 › Requête en « dégel » d'un élément de preuve ou d'un bien saisi. - L'article 695-9-22 du Code de procédure pénale dispose que celui qui détient l'élément de preuve ou le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne
qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête
remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente, dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de
la décision considérée, former un recours à l'encontre de cette dernière. Le
texte précise que les dispositions de l'article 173 sont applicables, que le

143. V. infra, nº 138 et s.
144. Notion qui apparaît à l'art. 802-1 CPP.
145. Art. 41-4 CPP. Ce recours, qui est suspensif, doit être exercé dans le délai d'un mois suivant la notification de la
décision, par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour ou par LRAR.
146. Art. 99 al. 5 CPP. Ce recours s'exerce sur simple requête déposée au greffe du tribunal, dans le délai et selon les
modalités d'appel prévus par la loi (art. 186 al. 4, 502 et 503 CPP). Ce délai est suspensif.
147. Cass. crim., 30 oct. 2001, nº 01-84779 (B). V. aussi Cass. crim., 10 nov. 2009, nº 09-84821.
148. Cass. crim., 15 févr. 2006, nº 05-87002 (B). Sur le versement de l'autorisation du JLD au dossier, v. Cass. crim.,
27 févr. 2011, nº 11-83621 (B).
149. Cass. crim., 12 juill. 2006, nº 06-82931 (B). V. également Cass. crim., 15 févr. 2011, nº 10-8440.

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