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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

monétaire et financier157, le Code des douanes158, le Livre des procédures
fiscales159, le Code de l'environnement160, le Code de la santé publique161 ou
encore le Code rural et de la pêche maritime162.
Le « recours » prévu par les textes pour contester le déroulement de ces visites (et
les saisies opérées, le cas échéant) exclut toute demande ultérieure en nullité. En
d'autres termes, si des poursuites pénales sont exercées, la demande en nullité
sera irrecevable devant les juridictions pénales163.
En matière douanière, il a ainsi été jugé que le prévenu, qui, en sa qualité d'occupant
des lieux, dispose d'un recours contre les opérations de visite effectuées sur le fondement de l'article 64 du Code des douanes, est irrecevable à invoquer l'irrégularité
desdites opérations à l'occasion des poursuites pénales dont il fait ultérieurement
l'objet164. De même, en matière fiscale, il a été rappelé que la cour d'appel n'a pas
à se prononcer sur la régularité de la procédure propre aux visites domiciliaires
organisée par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, laquelle relève de
la compétence du premier président165.

§ 4 - L'ACTE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE
64 › Acte insusceptible de recours. - Un acte (ou mesure) d'administration judiciaire est insusceptible de recours. Pour reprendre une formule jurisprudentielle,
il n'intéresse pas les droits des parties166, lesquelles ne sauraient discuter sa
régularité167. Par conséquent, il n'est pas possible de demander son

157. Art. L. 621-12 C. mon. fin. Comp. art. 5 ter de l'ord. nº 67-833 du 28 septembre 1967. V. Cass. crim., 31 oct.
2007, nº 06-82392 : pour valider l'enquête administrative, la cour d'appel avait énoncé que les irrégularités
alléguées de cette enquête étaient sans incidence sur la validité du réquisitoire introductif, le procureur de la
République étant investi du pouvoir d'apprécier l'opportunité d'exercer les poursuites au vu de renseignements
faisant présumer l'existence d'une infraction, et que ceux-ci n'étaient astreints à aucune condition de forme. La
Cour de cassation a approuvé ce raisonnement.
158. Art. 62, 63 et 64 C. douanes.
159. Art. L. 16B et L. 38 LPF.
160. Art. L. 171-2 C. envir. Comp. art. L. 172-6 C. envir.
161. Art. L.1421-2-1 CSP.
162. Art. L. 206-1 C. rur.
163. Comp., pour une mesure conservatoire prise sur le fondement du Code rural et de la pêche maritime, Cass. crim.,
13 janv. 2016, nº 14-87573.
164. Cass. crim., 17 juin 2015, nº 14-80886 (B) - 12 juill. 2016, nº 16-80369.
165. Cass. crim., 5 nov. 2014, nº 13-86202 (B). Comp. Cass. crim., 21 sept. 2011, nº 11-90083 : le tribunal correctionnel n'est pas compétent pour apprécier la régularité de la procédure des visites domiciliaires, autorisées par
le JLD sur requête de la direction générale des douanes et droits indirects. Comp. Cass. crim., 7 oct. 2009, nº 0885350 : la cour d'appel avait énoncé, sans être contredite par la Cour de cassation, qu'il est constant que le juge
pénal peut examiner la régularité de la procédure suivie dans le cadre de l'article L. 16 B LPF.
166. Cass. crim., 24 mai 2016, nº 15-87018.
167. Cass. crim., 11 juin 1996, no 96-81312 (B) - 9 juill. 2003, no 03-82163 (B) - 24 févr. 2010, no 06-83951,
no 09-83330 - 9 avr. 2014, no 13-80067, no 14-80018.

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