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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

76 › Actes de surveillance. - Dans plusieurs affaires où la régularité des actes
de surveillance avait été contestée, le juge pénal a relevé que le(s) demandeur(s)
n'étai(en)t titulaire(s) d'aucun droit ni titre38 :
- sur le véhicule ou les locaux ayant été surveillés par constatations visuelles,
utilisation d'un endoscope et système de vidéosurveillance39 ;
- sur l'appartement sonorisé40 ;
- sur le parking extérieur vidéosurveillé41 ;
- sur la propriété où le véhicule vidéosurveillé était entré et sorti42.
De plus, le juge pénal a noté que le(s) demandeur(s) n'avai(en)t pas vu leurs conversations captées43, n'avait pas été identifié(s) par les images de surveillance44 ou
n'avai(en)t pas vu son image et ses propos captés45.
Dans ce contexte, la Cour de cassation a considéré que le(s) demandeur(s) :
- ne saurai(en)t se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du
domicile ou de la vie privée d'un tiers, dont ils ne démontrent pas en quoi elle
aurait porté atteinte à leurs intérêts46 ;
- ne saurai(en)t prétendre avoir subi une atteinte à l'un des droits protégés par
l'article 706-96 du Code de procédure pénale dont il(s) invoque(nt) la violation47 ;
- ne saurait se prévaloir d'une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou de la vie privée, et dont il ne démontre pas en quoi elle aurait porté
atteinte à ses intérêts48.
Dans ces arrêts, la notion de qualité pour agir n'est pas expressément apparue. D'où
une interrogation : une personne qui ne saurait se prévaloir de, qui ne saurait prétendre à, est-ce une personne qui n'a pas qualité pour ?
L'introduction, en enquête préliminaire, de policiers dans un parking souterrain et
les constatations auxquelles ils ont procédé sur un véhicule volé et faussement
immatriculé ne peuvent être invoquées, à l'appui d'une demande en nullité de ces
actes, que par la partie titulaire d'un droit sur les parties communes de
l'immeuble49.

38.
39.
40.
41.
42.
43.
44.
45.
46.
47.
48.
49.

Sur la référence à la notion de titre, v. Cass. crim., 26 juin 2013, no 13-81491 (B).
Cass. crim., 23 janv. 2013, no 12-85059 (B).
Cass. crim., 26 juin 2013, no 13-81491 (B).
Cass. crim., 18 déc. 2013, no 13-85375 (B) - 15 avr. 2015, no 14-87616 (B) - no 14-87622.
Cass. crim., 14 janv. 2014, no 13-84909 (B).
Cass. crim., 26 juin 2013, no 13-81491 (B).
Cass. crim., 18 déc. 2013, no 13-85375 (B) - 15 avr. 2015, no 14-87616 (B) - no 14-87622.
Cass. crim., 14 janv. 2014, no 13-84909 (B).
Cass. crim., 23 janv. 2013, no 12-85059 (B).
Cass. crim., 26 juin 2013, no 13-81491 (B).
Cass. crim., 18 déc. 2013, no 13-85375 (B) - 15 avr. 2015, no 14-87616 (B), no 14-87622.
Cass. crim., 5 oct. 2016, nº 16-81843 (B).

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