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LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

dès lors que ces dispositions avaient pour effet de priver les parties non assistées
par un avocat de la possibilité d'avoir connaissance des réquisitions du ministère
public devant la chambre de l'instruction. Pour le juge constitutionnel, cette exclusion instaurait une différence de traitement injustifiée entre les parties, selon qu'elles étaient ou non représentées par un avocat117. Depuis la loi nº 2017-258 du
28 février 2017, l'article 197 du Code de procédure pénale précise que le dossier
comprend les réquisitions du ministère public. Les avocats des parties ou, si elles
n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de ces réquisitions sans
délai et sur simple requête écrite, sans préjudice de leur faculté de demander la
copie de l'entier dossier en application de l'alinéa 4 de l'article 114. La délivrance
de la première copie des réquisitions est gratuite.
90 › Accès aux pièces à conviction. - Les scellés déposés au greffe à titre de
pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de l'article 197 du
Code de procédure pénale. Les personnes mises en examen peuvent demander
à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport de ces pièces118. Des cédéroms qui ne sont pas placés sous scellés et déposés au greffe à titre de pièces
à conviction font partie du dossier de la procédure auquel l'avocat doit avoir
accès119.
91 › Présence d'un interprète et préparation de la défense du mis en examen
devant la chambre de l'instruction. - Tout mis en examen ne comprenant pas la
langue française a le droit, s'il en fait la demande, de se faire assister gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec
l'avocat commis ou choisi pour préparer, en temps utile, sa défense. Ainsi, si
un avocat ne peut s'entretenir avec son client à la maison d'arrêt, faute d'avoir
obtenu que lui soit adjoint un interprète en vue de l'élaboration du mémoire destiné à la chambre de l'instruction, il n'est pas suffisant qu'avant l'ouverture des
débats, la personne mise en examen ait pu s'entretenir confidentiellement avec
son avocat en présence de l'interprète régulièrement convoqué à l'audience de
la chambre de l'instruction120.
92 › Dossier incomplet. - La loi nº 2016-731 du 3 juin 2016 a complété l'article 197 du Code de procédure pénale en disposant que le caractère incomplet
du dossier de la chambre de l'instruction ne constitue pas une cause de nullité
dès lors que les avocats des parties ont accès à l'intégralité du dossier détenu
au greffe du juge d'instruction. Si la chambre de l'instruction est avisée que des
pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui
apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la
requête ou de l'appel qui lui est soumis.
93 › Ordre de la prise de parole devant la chambre de l'instruction. - Les personnes mises en examen ne sauraient se faire un grief de ce que les avocats des
témoins assistés aient eu, au même titre que leurs propres avocats, la parole en
117.
118.
119.
120.

Cons. const., 16 sept. 2016, déc. nº 2016-566 QPC, cons. 9.
Cass. crim., 9 nov. 2011, no 11-86498 (B) - 8 avr. 2015, no 15-80783 (B).
Cass. crim., 6 janv. 2015, no 14-86719 (B).
Cass. crim., 14 juin 2016, nº 16-81833 (B).

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