Guide Pratique - Les nullités de procédure pénale - 2e - 86

LES NULLITÉS DE PROCÉDURE PÉNALE

exemple un arrêt statuant sur une requête en nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi est limitée, sauf si la Cour de cassation en décide
autrement, à la solution du contentieux qui a motivé sa saisine et, après décision
définitive, sous la réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 207 du
Code de procédure pénale, il est fait retour du dossier à la chambre de l'instruction primitivement saisie, aux fins prévues, s'il y a lieu, par le deuxième alinéa
dudit article ou par le troisième alinéa de l'article 206159. Cela signifie que la
cause et les parties sont remis au même et semblable état où elles étaient
avant la décision annulée. Seules les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la
chambre de l'instruction de renvoi, à moins de démontrer que la cassation partielle (conduisant à l'annulation de certaines pièces de la procédure) traduit une
violation de la loi portant atteinte à ses intérêts160. Dans le cadre de l'exécution
d'un mandat d'arrêt européen, la chambre de l'instruction doit statuer sur les
exceptions soulevées par la personne recherchée et sur les conditions légales
d'exécution de ce mandat161.

B - LA CLÔTURE DE L'INSTRUCTION
112 › Point de départ du délai. - Lors de la clôture de l'information judiciaire, le
délai pour former une requête en nullité d'actes court à partir de la notification de
l'avis de fin d'information162. Lorsque cet avis est envoyé par lettre recommandée,
le délai commence à courir le lendemain de la date d'expédition de la lettre163.
113 › Durée du délai. - Le quatrième alinéa de l'article 175 du Code de procédure pénale prévoit un délai d'un mois si une personne mise en examen est
détenue ou un délai de trois mois dans les autres cas164. Pendant ce délai, les
parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité sur le
fondement du troisième alinéa de l'article 173, sous réserve qu'elles ne soient
pas irrecevables en application de l'article 173-1.
114 › Expiration du délai. - À l'expiration du délai prévu par l'article 175 du
Code de procédure pénale165, les parties ne sont plus recevables à présenter
des requêtes en nullité. L'argument tiré de l'ignorance de l'irrégularité alléguée
est inopérant166. Le délai de l'article 173-1 du Code de procédure ne peut venir
au secours de l'expiration du délai de l'article 175167. Les dispositions de
159.
160.
161.
162.

163.
164.
165.
166.
167.

Art. 609-1 al. 2 CPP.
Cass. crim., 19 mars 2002, no 01-88240 (B). Comp. art. 612-1 CPP.
Cass. crim., 23 avr. 2013, no 13-82431 (B).
Cass. crim., 12 mai 2010, no 10-80482 (B). Le délai de trois mois imparti pour présenter une requête en nullité
avait commencé à courir le jour de la notification de l'avis de fin d'information (soit le 2 juill.) et avait pris fin le
2 oct. à minuit.
Cass. crim., 23 juin 1999, no 99-82347 (B).
Ce double délai a été instauré par l'article 19 de la loi no 2007-291 du 5 mars 2007. Auparavant, le délai pour
former une requête en nullité était de vingt jours.
Cass. crim., 28 mars 2017, nº 16-86794 (B). La demande de la partie doit parvenir au greffier avant l'expiration
de ce délai.
Cass. crim., 6 mai 1998, no 98-80283 (B).
Cass. crim., 10 juill. 2002, no 02-83179 (B).

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