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LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE EN NULLITÉ

l'article 206 du Code de procédure pénale ne sauraient priver d'effets celles de
l'article 175 : si ces dispositions autorisent les parties à présenter à la chambre
de l'instruction des moyens pris de la nullité des actes de la procédure soumise
à cette juridiction, c'est à la condition que ces moyens ne se heurtent pas à une
cause d'irrecevabilité prévue par la loi168. Par conséquent, quand le délai est
expiré, la chambre de l'instruction n'est pas tenue de répondre aux articulations
d'un mémoire en nullité169.
La contestation de la recevabilité d'une constitution de partie civile est étrangère au
contentieux des nullités de procédure, de sorte que les forclusions édictées par les
articles 174 et 175 du Code de procédure pénale ne lui sont pas applicables170.
115 › Opposabilité du délai. - Le délai de forclusion prévu par l'article 175 du
Code de procédure pénale ne peut être opposé aux parties en ce qui concerne
les irrégularités révélées par les investigations complémentaires sollicitées
pendant ce délai et diligentées même après son expiration171.
116 › Relevé d'office par la chambre de l'instruction. - La forclusion de l'article 175 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de
l'instruction relève tout moyen de nullité à l'occasion de l'examen de la régularité de la procédure auquel elle se livre en application de l'article 206 du Code de
procédure pénale172.
117 › Suspension de l'information. - Lorsque la chambre de l'instruction est
saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173 du Code procédure
pénale, le juge d'instruction poursuit son information, y compris jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours173. Le cas
échéant, la suspension de l'information n'a pas d'incidence sur le délai de l'article 175 du Code de procédure pénale et n'a pas pour effet d'interrompre le cours
de ce délai174.
118 › Absence d'avis de fin d'information. - Lorsque l'ordonnance de renvoi du
juge d'instruction a été rendue sans que les conditions prévues par l'article 175
du Code de procédure pénale aient été respectées, les parties sont recevables à
soulever devant le tribunal correctionnel les nullités de la procédure175. C'est le
cas en l'absence d'avis de fin d'information176.
119 › Absence de notification de l'avis de fin d'information. - Si aucun élément
du dossier n'établit que l'avis de fin d'information a été notifié à l'avocat de la
168.
169.
170.
171.
172.
173.
174.
175.
176.

Cass. crim., 10 juill. 2002, no 02-83179 (B) - 16 févr. 2005, no 03-82504, no 03-82505, no 04-87055 (B).
Cass. crim., 10 nov. 2004, no 04-82058.
Cass. crim., 15 mars 2016, nº 15-80336.
Cass. crim., 19 juin 1995, no 94-85915 (B).
Cass. crim., 6 mai 2003, no 02-84348 (B). V. art. 174 al. 1 et 206 al. 2 CPP.
Art. 187 CPP. Cass. crim., 14 mai 2002, no 02-80721 (B).
Cass. crim., 19 avr. 2000, no 99-86128 (B).
Art. 385 al. 3 CPP.
Cass. crim., 30 mars 2004, no 02-85180, no 03-83598 (B).

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