Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 112

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

l'application de l'article 700 du Code de procédure civile indépendamment de son
objet principal qui intègre outre les frais de déplacement accomplis par le parent
lésé, les honoraires d'avocat qu'il a engagé et pour lesquels des conventions d'honoraire et des factures doivent être produites161.
94 › Risque grave en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail. - Le premier alinéa de l'article L. 4614-13 du Code du travail dispose que
lorsqu'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (présidé par
l'employeur) décide de recourir à un expert en raison de la constatation d'un risque
grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à
caractère professionnel, ou d'un projet important modifiant les conditions de santé
et de sécurité ou les conditions de travail, les frais d'expertise sont à la charge de
l'employeur. Selon la Cour de cassation, en l'état de la jurisprudence, ces frais dits
d'expertise incluent les frais de procédure engagés par le comité pour défendre à
une contestation portée par l'employeur devant le juge judiciaire quant à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise. Et ces frais de procédure incluent les honoraires d'avocat effectivement
payés par le comité pour assurer sa défense et ce sans qu'il soit nécessaire de
les voir chiffrer dans la décision juridictionnelle. Ainsi la condamnation, sans autre
précision, de l'employeur à prendre en charge les frais de justice exposés par le
comité, sans en fixer le montant au regard des frais de justice réellement exposés
par le comité, ne ressort pas de l'article 700 du Code de procédure civile162. Il avait
été pourtant jugé précédemment, sous l'empire de l'ancien article L. 236-9 du Code
du travail, que le comité devait justifier de l'intégralité du montant des honoraires
de son avocat dont il demandait le remboursement, ainsi que des sommes qu'il
aurait pu avancer pour assurer sa défense, sauf à voir en apprécier souverainement
le montant par le juge du fond163.
En tout cas, même lorsque le risque grave ouvrant droit à l'application de ce texte
n'est finalement pas retenu par les juridictions judiciaires, en ce compris la Cour de
cassation, les honoraires de l'avocat du comité doivent être remboursés dans la circonstance que l'échec de la procédure ne caractérise aucun abus de sa part164.
L'intervention du comité par une constitution de partie civile, même déclarée irrecevable par décision du juge d'instruction et en appel par la chambre de l'instruction
de la cour d'appel puis par la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre droit
à l'application de ce texte. En effet, la haute cour estime que le comité, ayant la personnalité morale, a le droit d'ester en justice et qu'il entre dans sa mission aux termes de l'article L. 4612-1 du Code du travail de contribuer à la protection de la santé
et de la sécurité des travailleurs. Il en résulte que si son action devant les juridictions
pénales a été déclarée irrecevable en application de l'article 2 du Code de procédure
pénale, faute de préjudice direct et personnel né des infractions poursuivies, la cour
d'appel, qui a constaté que cette action n'était pas étrangère à sa mission, en a
déduit à bon droit qu'en l'absence d'abus les frais de procédure exposés par le
161.
162.
163.
164.

Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, nº 12-25864.
Cass. soc., 24 sept. 2013, nº 12-15689.
Cass. soc., 24 juin 2008, nº 07-16636.
Cass. soc., 10 mai 2012, nº 10-24878.

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