Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 114

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

quand bien même seraient-elles concomitantes d'actes liés au contentieux de la
détention provisoire ». Mais si le premier président, juge du fond, les a admis, ils
ne peuvent être remis en cause devant la Cour de cassation faute de recours de
l'agent judiciaire de l'État172. Les mêmes principes étaient déjà mis en œuvre par
un arrêt précédent qui retenait en outre la recevabilité de notes d'honoraires dès
lors que leur libellé était sans équivoque quant à l'objet de la prestation, sans qu'il
importe qu'elles soient établies au nom de la sœur de l'intéressé qui a en assuré le
paiement en raison de l'impécuniosité du détenu, lequel avait souscrit une promesse nominative de remboursement produite aux débats173.
96 › Acquittement en cour d'assises. - Lorsqu'un accusé est traduit devant la
cour d'assises et qu'il plaide l'acquittement, il peut déposer une requête en
indemnisation devant la juridiction de jugement conformément aux dispositions
des articles 800-2 et R. 249-2 à R. 249-8 du Code de procédure pénale. Mais la
demande doit être formulée avant que la cour ne statue sur l'action publique
sauf à encourir l'irrecevabilité174.
97 › Action contre un professionnel débiteur en situation de retard de paiement. -
Par son article L. 441-6, issu du droit européen, d'ordre public, le Code de commerce dispose que, dès lors qu'il en est informé par les conditions générales
de ventes et les factures, tout professionnel en situation de retard de paiement
est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les
frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité
forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui
est due. L'indemnité forfaitaire est fixée à 40 euros par l'article D. 544-5 du
même code. Elle peut être complétée par le juge pour couvrir la réalité des frais
engagés et ce sur justificatifs. Ce texte est applicable depuis le 1er janvier 2013 et
est accompagné d'une note d'information nº 2012-164 en date du 29 novembre
2012 de la Direction générale de la concurrence. Les frais et honoraires d'avocats,
qu'ils soient de diligence ou de résultat, paraissent concernés par l'indemnisation
complémentaire. Il est conseillé de produire la convention d'honoraire, les factures et éventuellement une facture pro-forma. L'article 700 du Code de procédure
civile peut toujours être visé à titre subsidiaire pour éviter toute difficulté, la jurisprudence ne nous donnant pas pour l'instant d'exemple à commenter.
98 › Protection fonctionnelle des agents publics. - Un cinquième exemple nous
est offert par le récent décret du 19 août 2014 relatif aux conditions et limites de la
prise en charge par l'État de la protection fonctionnelle des agents publics en application de l'article L. 4123-10 du Code de la défense, qui prévoit en son article 4 que
172. Cass. crim., Com. réparation des détentions, 15 avr. 2013, nº 12CRD034, Bull. crim., Comm. nat. réparation
des détentions, nº 3.
173. Cass. crim., Com. réparation des détentions, 17 déc. 2012, nº 12CRD022, Bull. crim., Comm. nat. réparation
des détentions, nº 6.
174. C. Ass. du P.-de.-D., 9 mai 2016, nº 5/2016.

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