Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 127

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

que « quelle que fut l'erreur commise par l'avocat, non contestée, celui-ci a réalisé
un travail qui doit être rémunéré »33. Donnons maintenant quelques exemples tirés
de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Le juge de l'honoraire ne peut, sans violer l'article 174, dénier à l'avocat tout droit à
honoraire au motif qu'il aurait commis une erreur en déposant tardivement une
demande d'aide juridictionnelle, ce qui aurait eu pour conséquence de priver son
client du bénéfice de celle-ci, ni même à celui qui ne l'aurait pas informé qu'il serait
redevable d'honoraires ni du montant prévisible de ceux-ci34. Le juge de l'honoraire
n'est pas le juge de l'utilité des diligences invoquées. Il ne peut se borner à retenir
qu'elles n'ont entraîné aucun avantage pour le client, ni même que l'avocat ne justifie pas non plus avoir régulièrement accompli les diligences requises par les mandats qui lui étaient confiés ou qu'aucun service n'a été rendu. Le premier président
qui, après de telles considérations, refuse tout honoraire ne donne pas de base
légale à sa décision35. Le juge de l'honoraire dans cette procédure spéciale ne tranche que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires et
il n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client résultant d'un manquement à son devoir de conseil et
d'information36. Il ne peut ramener le nombre d'heures facturées à un niveau plus
raisonnable en disant qu'il appartenait à l'avocat d'aviser son client du coût des
appels téléphoniques dont l'utilité n'est pas démontrée ou d'en maîtriser le nombre
et la longueur37. Il ne peut viser l'absence d'information du client lors de sa saisine
puis au fur et à mesure de l'avancement de la procédure ni de son taux horaire, ni de
l'évolution prévisible de ses honoraires, ni des diligences effectuées en temps et en
prix, ou le fait que les factures litigieuses ont été établies après qu'il a été dessaisi
et sans qu'il soit possible de vérifier la réalité, le temps passé et le coût de chaque
diligence alors que certaines d'entre elles apparaissent comme ayant déjà été facturées et réglées38. Par suite, il ne peut évidemment pas accorder de dommagesintérêts pour un quelconque préjudice moral39 ni minorer l'honoraire en raison d'un
défaut d'information40.
Début 2016 un arrêt de la haute cour semble remettre en cause cette appréciation
puisqu'il valide l'ordonnance d'un premier président ayant examiné l'utilité des diligences dont il constate l'existence. En prenant connaissance de cette décision, nous
l'avions qualifiée d'aussi regrettable qu'atypique. Elle juge « qu'entre dans les pouvoirs du bâtonnier, et sur recours, du premier président de la cour d'appel, de refuser de prendre en compte les diligences manifestement inutiles de l'avocat ». Si la
cassation était prononcée, c'était seulement parce que les motifs retenus par le
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CA Basse Terre, 15 juin 2016, nº 201600214.
Cass. 2e civ., 6 oct. 2011, nº 10-15735.
Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, nº 06-18496.
I. Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, nº 10-19405. II. Cass. 2e civ., 30 juin 2011, nº 10-30751. III. Cass. 2e civ., 16 juin
2011, nº 10-19570.
Cass. 2e civ., 18 sept. 2008, nº 06-13590.
I. Cass. 2e civ., 23 oct. 2014, nº 13-24593. II. Cass. 2e civ., 6 mars 2014, nº 13-15513. III. Cass. 2e civ., 24 oct.
2013, nº 12-27841.
Cass. 2e civ., 4 oct. 2012, nº 11-23642.
Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, nº 11-23984.

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