Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 133

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

la réglementation qui leur est propre, représenter en qualité de mandataire l'une
des parties intéressées à la conclusion de l'un des types de contrats. Cette réticence
à permettre à l'avocat d'évoluer dans une aire d'activité qui ne soit pas traditionnelle
se retrouve dans d'autres occasions par le biais du refus d'allouer un honoraire au
prétexte que la vision du juge ne correspond pas à la pratique qui doit être celle de
l'avocat. Peut-être que dans l'esprit des hauts magistrats il s'agissait de permettre
au prestataire de percevoir ainsi une commission, un honoraire en fonction du résultat sans tomber sous le coup de l'interdiction étendue du pacte de quota litis. Intention louable mais façon peu appropriée. La rémunération de l'avocat est toujours
constituée par un honoraire relevant de l'article 10. Il aurait suffi à la Cour de cassation de saisir cette occasion pour inscrire dans sa jurisprudence un revirement
attendu et juger que la notion de pacte de quota litis ne s'applique qu'au résultat
judiciaire, conformément à la loi. La haute cour vient d'ailleurs de faire le premier
pas dans la direction espérée puisqu'elle reconnaît désormais la compétence du
bâtonnier et du premier président pour la fixation des honoraires de l'avocat qui
intervient comme agent sportif65.
Un premier président a cru pouvoir rejeter une demande d'honoraires en qualifiant
les actes facturés comme « ne relevant pas de la prestation et de la compétence
d'un avocat », ce malgré « une lecture attentive » et en disant qu'il « a agi dans le
cadre d'un mandat qui n'est pas celui d'un avocat et que dès lors, c'est à tort que
l'ordonnance de taxe du bâtonnier a qualifié ce montant d'honoraires ». Examinons
quelles pouvaient être dans son esprit ces prestations ne relevant pas d'un avocat :
il s'agissait de confier une vente de vin à un œnologue sur la base d'un inventaire et
d'une estimation préalables et de déterminer quelles seraient les bouteilles que la
mineure concernée conserverait. La facture faisait apparaître clairement ce travail.
Pour réformer la décision d'appel, la Cour de cassation juge que « les actes de
conseil, d'assistance et de négociation justifiant les honoraires réclamés avaient
été accomplis par l'avocat dans le cadre d'un mandat de représentation, de conseil
et de négociation qui lui avait été confié par l'effet d'une délibération susceptible de
recours du conseil de famille d'un mineur placé sous tutelle, ce dont il résultait qu'il
avait agi dans le cadre d'une mission confiée par justice pour accomplir des actes
rémunérés par des honoraires ». La référence à la saisine de l'avocat par la décision
de l'instance tutélaire laisse un doute sur le fond de la pensée de la cour suprême.
Mais nous croyons que la décision devrait être identique en l'absence même d'un
mandat de justice66.
C'est ce qui a d'ailleurs été bien compris par la Cour de cassation dans une autre
espèce où un client contestait au juge de l'honoraire la qualité pour statuer dans le
cadre de la recherche d'une solution permettant d'éviter un dépôt de bilan. Le client,
pour éviter de payer les honoraires de 115 105,70 euros voulait enfermer l'avocat
dans un rôle autre que celui qu'il avait été bienheureux de le voir jouer ; il soutenait
que « l'avocat est auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique universelle
du droit ; la mission de l'avocat est donc de réaliser des prestations purement
65. Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, nº 14-26846.
66. Cass. 2e civ., 12 mai 2011, nº 09-17390, Bull. civ. II, nº 108 ; Gaz. Pal., 11-13 déc. 2011, p. 14, note B. DE BELVAL
et J. VILLACÈQUE.

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