Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 136

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

étudierons donc la procédure devant le juge de l'honoraire par les décisions
jurisprudentielles faisant application des règles communes comme des règles
particulières. Signalons qu'en cas de saisine du premier président, eu égard à
l'oralité des débats, et afin de dépersonnaliser les échanges, il est recommandé
d'être représenté par un confrère. Dans la plupart des barreaux les anciens
bâtonniers acceptent confraternellement de s'adonner à cet exercice. Les règles
de l'arbitrage, interne ou international, prévues aux articles 1442 et suivants du
Code de procédure civile, ne s'appliquent pas aux contestations en matière
d'honoraires d'avocat qui sont régies par les règles spécifiques, d'ordre public,
énoncées par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1991 et par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 199176. Et si, dans une convention d'honoraire,
le bâtonnier d'un barreau français est désigné comme « arbitre » pour trancher
un éventuel litige, la procédure est celle des articles 174 et suivants77.
120 › Gratuité. - Certains ordres avaient imaginé demander aux avocats des frais
de traitement des demandes de taxe. S'agissant d'une mission juridictionnelle obligatoire, cette mesure a justement été déclarée non avenue en considération du
principe général de gratuité de la justice institué par la loi du 30 décembre 1977.
Les cours d'appel de Versailles, Lyon et Douai ont notamment rendu des arrêts à
ce sujet. Ce principe a été confirmé assez incidemment par la Cour de cassation.
Par un arrêt dont le sujet principal était autre, elle confirme, en relevant ce point de
droit, une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rouen, lequel
avait infirmé une décision d'un bâtonnier mettant à la charge d'un débiteur une
somme de 40 euros de frais de taxe78.
121 › Frais irrépétibles. - Si les ordres ne peuvent demander des droits ou des
frais de taxe aux parties, en revanche, comme devant toute juridiction civile, au premier et au second degré de juridiction, l'article 700 de Code de procédure civile a
vocation à trouver application au profit des justiciables, en ce compris l'avocat partie à l'instance. Ainsi, le premier président peut apprécier l'implication d'une telle
action pouvant générer des travaux équivalents à une défense classique de dossier,
et en tirer les conséquences selon l'usage de ce texte, pouvant même dépasser
l'intérêt du litige. Ainsi dans une espèce le client est appelant, assisté d'un avocat
au titre de l'aide juridictionnelle, et conteste une ordonnance de taxe prononcée
par le bâtonnier. Le premier président confirme cette taxe, fixe les honoraires à
885,41 euros toutes taxes comprises et arbitre une somme au titre des frais irrépétibles à hauteur de 1 000 euros79. Ou lorsque l'avocat succombe devant la cour
après une ordonnance favorable du bâtonnier réformée en raison du caractère
excessif des honoraires prévus par une convention, il doit à son client une somme
de 300 euros au titre des frais irrépétibles80.
122 › Recevabilité. - L'avocat ne peut saisir le bâtonnier d'une demande de taxe
alors qu'il n'a pas même présenté ses honoraires à son client, faute de difficulté
76.
77.
78.
79.
80.

Cass. 2e civ., 13 sept. 2012, nº 10-21144.
Cass. 2e civ., 7 oct. 2010, nº 09-15037.
Cass. 2e civ., 2 mars 2017, nº 16-11434.
CA Nîmes, 11 juin 2015, nº 14/03738.
CA Basse Terre, 13 juill. 2016, nº 201600356.

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