Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 139

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

d'honoraires88. La saisine n'est pas effective lorsque le client saisit les instances
ordinales « en se plaignant de l'attitude de l'avocat et d'un défaut d'information
quant aux honoraires pratiqués mais en aucune manière en contestant de
manière formelle le quantum des honoraires ». Faute d'être « explicite et développée » quant au « quantum de l'honoraire », la demande, même en l'absence
de réponse du bâtonnier, n'ouvre pas la voie de la saisine directe du premier
président89. Signalons ici de façon incidente une décision de la Cour de cassation, trop ignorée, qui devrait pourtant conduire certains bâtonniers à plus de
diligence que celle qu'ils déploient parfois avec peu d'entrain lorsqu'il s'agit
de trancher des questions déontologiques et autres conflits puisqu'en cas de
carence des instances ordinales préalablement saisies, le juge des référés est
compétent pour se prononcer à leur place90. Au-delà du fond, quant à la forme,
cette décision est à rapprocher d'un arrêt prononcé en appel qui énonce que
« les réclamations soumises au bâtonnier par toutes les parties doivent être
présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
remise contre récépissé » et que cette formalité revêt un caractère impératif.
Dès lors, « une réclamation présentée sous forme de lettre simple ne saisit
pas valablement le bâtonnier » et « cette irrégularité constitue une fin de
non-recevoir susceptible d'être proposée en tout état de la procédure sans que
celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief ». Cela induit la nullité de toute la
procédure91. Mais la Cour de cassation relativise cette problématique puisqu'elle rappelle que la formalité de la lettre recommandée, aussi prévue par
l'article 176 pour la formation du recours en appel, n'est destinée qu'à régler
toute contestation sur la date du recours, ce qui fait qu'en l'absence de débat
sur ce point ou qu'en cas de preuve d'une autre modalité de la saisine, la procédure serait jugée régulière92.
126 › Exclusion du référé. - L'existence d'une procédure spéciale exclut par sa
nature qu'il puisse être recouru à la procédure instituée par l'article 809 du Code
de procédure civile selon laquelle le juge des référés peut, même lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision
aux créanciers, et ce même en présence d'une convention d'honoraire93.

B - DÉROULEMENT
127 › Le bâtonnier, juge de première instance. - L'article 175 dispose que les
réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties, par lettre recommandée
avec avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de
la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de quatre
mois qui peut être prorogé dans la limite de quatre mois par décision motivée, il
appartiendra à la partie poursuivante de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois. Le bâtonnier juge de l'honoraire en première instance.
88.
89.
90.
91.
92.
93.

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, nº 15-10038.
CA Nîmes, 27 août 2015, nº 15/01675.
Cass. 1re civ., 27 mars 2001, nº 98-16508, Bull. civ. I, nº 89.
CA Riom, 7 janv. 2016, nº 15-00009.
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, nº 15-20330.
Cass. 2e civ., 7 mai 2003, nº 01-17016, Bull. civ. II, nº 131.

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