Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 141

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

Quelles conséquences tirer du défaut de saisine du premier président dans le délai
d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois pendant lequel le bâtonnier
doit statuer ? La partie demanderesse est-elle définitivement forclose ? Doit-elle
recommencer sa procédure devant le bâtonnier ? Peut-elle saisir le premier président nonobstant l'expiration dudit délai ? La solution est différente selon que le
bâtonnier a ou n'a pas informé les parties de ces délais. Ainsi, malgré l'expiration
du délai d'un mois, la saisine du premier président est possible sans avoir à recommencer la procédure à son début, dès lors que le bâtonnier n'a pas notifié les délais
dans les termes de l'article 17597. A contrario, si les délais ont été notifiés, celui qui
n'a pas respecté le délai d'un mois doit recommencer la procédure au début. Si le
premier président est lui-même saisi hors délai, il doit déclarer le recours
irrecevable98 et il faut recommencer la procédure au début sauf intervention de la
prescription, il ne peut être considéré que le demandeur est définitivement forclos.
Ainsi la haute cour a jugé que méconnaît les articles 175 et 176 du décret ainsi que
l'article 122 du Code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de
cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier
rendue plus de quatre mois après sa saisine, aux motifs que lorsque ce dernier ne
statue pas dans le délai il se trouve dessaisi et que le premier président doit être
saisi dans le délai d'un mois suivant l'expiration de celui accordé au bâtonnier. Car
en se déterminant ainsi par des motifs qui reviennent à conférer force de chose
jugée à une décision rendue hors délai par le bâtonnier, le premier président viole
ces textes99.
129 › Acquiescement. - En application de l'article 410 du Code de procédure
civile, l'exécution sans réserve par le client de l'ordonnance de taxe du bâtonnier, non exécutoire, vaut acquiescement de sa part. Son recours formé ultérieurement à l'encontre de cette ordonnance est en conséquence irrecevable100.
130 › Le premier président, juge de l'appel. - S'agissant d'une procédure spéciale obéissant à des règles simplifiées, la voie de recours devant le premier
président peut être exercée en l'absence de toute disposition contraire, soit par
la partie elle-même, soit par un mandataire librement désigné par elle. L'article 177 exige que le premier président entende contradictoirement l'avocat
et son client, lequel, lorsque la lettre recommandée l'avisant de l'audience n'a
pu lui être remise, doit être convoqué par voie de signification en application de
l'article 670-1 du Code de procédure civile. Il faut se souvenir que son alinéa 2
prévoit que le premier président peut, à tout moment, renvoyer l'affaire à la cour
d'appel qui procède dans les mêmes formes que celles applicables devant lui.
D'après le dépouillement des pourvois, cela arrive très rarement.
À peine d'irrecevabilité, l'appel doit être formé par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception adressée au secrétaire greffier en chef de la cour
d'appel. Le délai court de la date de la notification de la décision du bâtonnier et
97. I. Cass. 2e civ., 8 mars 2012, nº 11-15412. II. Cass. 2e civ., 9 oct. 2008, nº 06-16847, Bull. civ. II, nº 206.
98. Cass. 1re civ., 15 déc. 1998, nº 96-12001.
99. Cass. 2e civ., 21 mai 2015, nº 14-10518, Bull. civ. II, à paraître.
100. CA Nancy, 16 mars 2017, nº 16/02390.

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