Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 143

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

par l'une des parties. Ne peut valablement lui être opposée la décision rendue par le
juge de l'exécution qui avait considéré que la décision du bâtonnier, sur le fondement
de laquelle des saisies avaient été pratiquées, était exécutoire. Lorsque le bâtonnier
statue hors délai au visa de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 (quatre mois
à compter de sa saisine), le premier président saisi d'un recours en annulation ne
peut se contenter de déclarer nulle la décision entreprise, mais, par l'effet dévolutif
du recours au visa de l'article 552 du Code de procédure civile, doit trancher tous les
points en litige et donc statuer sur le montant des honoraires114. La question de
l'effet dévolutif peut être soulevée d'office par la Cour de cassation selon les modalités de l'article 1015 du Code de procédure civile115. Dans une telle circonstance, est
cependant, mais simplement, qualifié de surabondant le motif retenu par le premier
président tenant à l'appréciation qu'il porte sur la motivation d'une décision qu'il
annule, dès lors qu'il fixe le montant des honoraires conformément aux principes
en vigueur, usant de son pouvoir souverain d'appréciation116. Le fait pour le client
d'augmenter le montant de sa demande de restitution d'honoraires ne constitue
pas une demande nouvelle en cause d'appel117.
131 › Appel incident. - La procédure étant orale, le recours incident devant le
premier président formé par la partie intimée est recevable en tout état de
cause en application de l'article 550 du Code de procédure civile118. Il s'agit
d'un revirement heureux de la Cour de cassation puisque dans une autre espèce
il avait été jugé que, ni les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre
1991, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire ne prévoyant la
faculté, pour la partie n'ayant pas formé un recours dans les formes et délais
de l'article 176 dudit décret, de le faire à titre incident oralement ou par conclusions écrites à l'audience après l'expiration du délai de recours qui lui est
imparti, c'était à bon droit que le premier président avait décidé que le recours
incident du client, formé plus d'un mois après la notification faite à lui de la décision du bâtonnier, était irrecevable119.
132 › Appel nullité. - Si, sur recours d'une partie, et de l'avis du premier président, le juge de première instance, le bâtonnier a méconnu le principe du contradictoire en omettant de recueillir les observations du client120, ou le président du
tribunal de grande instance a privé une partie de toute possibilité de s'exprimer
par exemple, lui causant ainsi un grief incontestable, il résulte que l'ordonnance
querellée peut être annulée. Le premier président peut alors évoquer ou, comme
dans l'espèce communiquée, renvoyer la cause devant le juge du premier degré en
considérant que « l'évocation sollicitée frustrerait les parties d'un double degré de
juridiction, solution totalement inopportune en l'espèce »121.
114.
115.
116.
117.
118.
119.
120.
121.

Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, nº 13-21455.
Cass. 2e civ., 19 mai 2016, nº 15-21556.
Cass. 2e civ., 13 juin 2013, nº 12-21032.
Cass. 2e civ., 6 juill. 2017, nº 16-19354.
Cass. 2e civ., 28 avr. 2011, nº 10-13746.
Cass. 2e civ., 19 nov. 2009, nº 07-15002.
CA Nîmes, 14 janv. 2016, nº 15/04452.
CA Nîmes, 24 mars 2016, nº 15/04006.

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http://www.honoraires114.La http://www.civile118.Il
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