Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 145

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

la convocation des parties au moins huit jours à l'avance par les soins du greffier
en chef, et leur audition contradictoire126.
136 › Impact de la formulation d'une demande en attente de traitement par le
bureau d'aide juridictionnelle. - À noter que la Cour de cassation veille strictement aux droits de la défense et juge qu'une juridiction ne peut statuer en l'état
d'une demande d'aide juridictionnelle même si celui qui l'a sollicitée ne l'a pas
informée de sa démarche et n'a pas comparu127. S'agissant d'une jurisprudence
de la deuxième chambre civile, il est probable que ce principe trouverait application en cas de procédure relative à l'honoraire de l'avocat.
D'ailleurs doit être annulée une ordonnance du premier président d'une cour d'appel
rejetant le recours d'un client non comparant à l'audience bien que régulièrement
convoqué par renvoi contradictoire et se contentant d'adresser un courrier pour indiquer qu'il envisageait de changer d'avocat et de recourir à l'aide juridictionnelle. La
haute cour estime que cette lettre devait être considérée comme une demande de
l'assistance d'un nouvel avocat au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle pouvait être
utilement présentée jusqu'au jour de l'audience et qu'il incombait à la juridiction saisie de la transmettre au bureau d'aide juridictionnelle128. La même solution avait été
retenue avec une simple télécopie demandant le renvoi aux fins de déposer une
demande d'aide juridictionnelle et obligeant ainsi le premier président à la
transmettre129 ou encore parce que le premier président avait pu constater que l'appelant sollicitait l'attribution de l'aide juridictionnelle par lettre et qu'il devait transmettre sa lettre au bureau d'aide juridictionnelle établi auprès de la cour130. Un nouvel arrêt, au visa de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et
de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, annule une ordonnance du premier président de cette même
cour prononcée sur opposition à l'encontre de l'auteur du recours, non comparant,
mais qui arguera par la suite du fait qu'il aurait déposé une demande d'aide juridictionnelle. La cour suprême estime que, dès lors qu'une demande d'aide juridictionnelle avait été formée avant l'audience, le premier président ne pouvait statuer, peu
important qu'il ait été ou non avisé de cette demande131. Nous ne savons pas si la
haute cour ira dans cette direction jusqu'à rendre obsolète la possibilité anciennement reconnue au premier président de statuer au fond, après un premier rejet de
demande d'aide juridictionnelle avant les plaidoiries et finalement une admission à
ce même titre par suite d'une demande favorablement accueillie, certes après l'ordonnance, mais selon une demande formée entre le jour de la tenue de l'audience et
la date du délibéré. Une telle tardiveté est-elle encore suffisante pour écarter parfaitement la nécessité d'une réouverture des débats132 ? Mais il est désormais établi
que si les juridictions doivent attendre la décision du bureau d'aide juridictionnelle et
la désignation de l'avocat chargé d'assurer la défense des intérêts du bénéficiaire de
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Cass. 2e civ., 15 janv. 2015, nº 13-20317.
Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, nº 12-21538, Gaz. Pal., 20-21 juin 2014, p. 14, note J.-L. GAINETON et J. VILLACÈQUE.
Cass. 2e civ., 16 mai 2012, nº 11-16383.
Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, nº 10-18298.
Cass. 2e civ., 24 janv. 2008, nº 06-20975.
Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, nº 12-21538, Gaz. Pal., 20-21 juin 2014, p. 13, note J.-L. GAINETON et J. VILLACÈQUE.
Cass. 2e civ., 3 avr. 2008, nº 07-12341.

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