Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 151

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

du bâtonnier. Si ce délai est supérieur à deux années, la péremption d'instance
prévue à l'article 386 du Code de procédure civile peut-elle être soulevée par
une partie ? La deuxième chambre civile juge qu'« en cas de recours contre
une décision relative à une contestation d'honoraires, la direction de la procédure échappe aux parties, qui n'ont aucune diligence à accomplir, de sorte que
l'instance ne peut faire l'objet d'une péremption »160. La péremption d'instance
ne peut donc être utilement soulevée.
142 › Prescription. - La Cour de cassation avait été conduite à préciser que la prescription de deux ans prévue par l'ancien article 2273 du Code civil ne s'appliquait
qu'aux actions en paiement des frais et émoluments dus aux avocats à raison des
actes de postulation et de procédure par eux accomplis (pour leur état de frais en
cas de représentation obligatoire, comme pour les avoués devant la cour d'appel)161.
Ce texte ne s'appliquait donc pas aux honoraires. Mais il est utile de savoir que la
haute cour estimait que les honoraires du correspondant de l'avocat suivaient le
régime des émoluments et étaient donc soumis à la prescription de l'ancien article 2273 du Code civil. Cette prescription reposait sur la présomption de paiement
et s'effaçait devant la reconnaissance par le débiteur de l'absence de paiement162.
À l'égard de la clientèle civile, la prescription était ainsi de trente ans jusqu'à la loi
du 17 juin 2008 qui en a réduit le délai à cinq ans. De même, abrogeant l'article 2273,
elle a porté la prescription des états de frais de deux à cinq ans. Nous relevons parfois une confusion dans l'application de cette réforme. Ainsi, un avocat réclame des
honoraires correspondant à un dossier dont il a été saisi par son client dans les
années 1990. Sa note d'honoraires date du 26 janvier 2001. Il saisit le bâtonnier le
5 décembre 2006. En cause d'appel, le débat s'ouvre sur la question de la prescription. Le premier président, dans son ordonnance du 7 juin 2011 énonce que la prescription n'est pas acquise car la loi de 2008 a porté le délai de prescription de deux à
cinq ans. Il s'agit d'une erreur puisque la loi de 2008, si elle avait trouvé à s'appliquer, n'aurait pu que réduire le délai de trente à cinq ans. Et donc cette loi n'aurait
pas dû être mise en œuvre dans ce cas. En effet, elle dispose en son article 26, alinéa 3, que « lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi
s'applique également en appel et en cassation ». L'action a été intentée en 2006 sous
le bénéfice de la loi ancienne et en raison de l'engagement de la procédure antérieurement à la loi nouvelle, c'est la loi ancienne qui restait valide. Pour des raisons
inexpliquées, le premier président n'est amené à statuer en appel qu'en 2011. Toujours est-il que devant lui, il aurait dû être argué de la prescription trentenaire dont
le principe ne s'est éteint que le 17 juin 2013 dans les affaires où les juridictions
n'ont pas été saisies antérieurement au 17 juin 2008, et à la fin de l'instance en cas
de saisine antérieure comme dans notre cas d'espèce. C'est une autre voie qui a été
choisie : celle de prétendre que la loi nouvelle devait être visée pour porter le délai
de deux ans à cinq ans. Or, comme vu précédemment, autre erreur, la prescription
de deux ans n'avait pas cours s'agissant d'honoraire et, même si elle avait eu
160. Cass. 2e civ., 21 févr. 2008, nº 06-21662.
161. Cass. 2e civ., 27 mars 2003, nº 02-10684, Bull. civ. II, nº 79.
162. Cass. 2e civ., 28 juin 2012, nº 11-23624.

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