Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 153

CONTENTIEUX ET INSTANCE DE L'HONORAIRE

jugement rectificatif en date du 2 juillet 2008, que nécessité a été faite de faire procéder à des significations d'avocat à avocat puis à la partie adverse ainsi que
de demander à la juridiction du second degré le certificat d'absence de voie de
recours » pour finalement retenir la date d'un courrier où l'avocat « indique dorénavant n'avoir plus à intervenir dans la procédure, considérant ainsi avoir achevé sa
mission »171. De même la date de la résiliation du mandat ad litem peut être fixée
à celle du passage du client au cabinet de son avocat pour y récupérer son
dossier172. C'est la solution la plus adéquate comme prenant en compte la pratique
réelle de l'exécution de sa mission par l'avocat.
Il faut être attentif à la question des successions de mandats dans un même dossier.
En effet, en ce cas, la haute cour validait un premier président qui avait déclaré
prescrite la demande d'honoraires pour la première instance en considération de
la date de la fin de la mission marquée par la lettre du client demandant de faire
appel173. Cependant cette solution était contestable et dans d'autres espèces il était
plus justement tenu compte du fait que « deux séries de procédure ne constituent en
réalité qu'une seule procédure qui s'est définitivement achevée par l'arrêt d'une
cour d'appel »174. Désormais la haute cour paraît vouloir donner comme point de
départ du délai de prescription chaque prestation facturée... Cette solution semble
bien rigide et en tout cas peu en phase avec la pratique des relations entre avocats
et clients. De toute façon, elle doit conduire à prendre garde à l'orientation européenne tendant à appliquer le droit de la consommation aux prestations des avocats
et à en tenir compte dans nos pratiques175. Notons que la Cour de cassation vient de
préciser que le délai de prescription n'est pas interrompu par l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception de l'avocat à son client176. En tout cas, en
présence d'une révocation du mandat liant le client à l'avocat, le délai de prescription doit courir à partir de sa date. Par conséquent le juge du fond doit rechercher si
elle n'est pas antérieure au délai de prescription encouru177.
La prescription est opposable au client comme à l'avocat. Ainsi, le juge de l'honoraire doit répondre à ce questionnement soulevé lors d'une demande d'un remboursement. Il applique le délai de cinq ans ou de deux ans selon la qualité du client. Il
recherche le point de départ du délai, qui en matière d'honoraire de résultat n'est
pas la date de l'arrêt, encore révocable et donc indûment pris en considération pour
engendrer son paiement effectif, mais bien la date de l'acquisition du caractère irrévocable de l'ultime décision intervenue par la suite178. La renonciation à une prescription doit procéder d'une volonté sans équivoque que le juge du fond apprécie
souverainement. Ainsi, une lettre écrite au bâtonnier par laquelle le client ne soulève
pas d'arguments liés à la prescription pourtant acquise et se borne à demander une
171.
172.
173.
174.
175.
176.
177.
178.

CA Nîmes, 5 févr. 2015, nº 14/01481.
CA Poitiers, 21 janv. 2016, nº 15/03947.
Cass. 2e civ., 7 avr. 2011, nº 10-17575, Bull. civ. II, nº 84.
Par ex. dans la solution définitive donnée après trois arrêts de la Cour de cassation par le premier président de la
Cour d'appel de Douai à l'espèce étudiée supra, nº 69.
Cf. supra, nº 11.
Cass. 2e civ., 10 déc. 2015, nº 14-25892, Gaz. Pal., 19 avr. 2016, p. 23, note D. LANDRY et J. VILLACÈQUE.
Cass. 2e civ., 8 déc. 2016, nº 15-27844.
Cass. 2e civ., 9 juin 2016, nº 15-20330.

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