Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 162

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

Les modalités de rétribution des auxiliaires de justice prévues par les alinéas précédents
en matière de transaction s'appliquent également en cas de procédure participative prévue par le Code civil, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Art. 40 à 48 (Pour mémoire, frais couverts par l'aide juridictionnelle)
E. - Décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat (modifié
par D. nº 95-1110, 17 oct. 1995 et D. nº 2007-932, 15 mai 2007) :
Art. 174 : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires
des avocats ne peuvent être réglés qu'en recourant à la procédure prévue aux articles
suivants.
Art. 175 : Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans
le délai de quatre mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté.
Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de
l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les quatre mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de quatre mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de
quatre mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues
au premier alinéa.
Art. 176 : La décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président
de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Le délai de recours est de un mois.
Lorsque le bâtonnier n'a pas pris de décision dans les délais prévus à l'article 175, le
premier président doit être saisi dans le mois qui suit.
Art. 177 : L'avocat et la parie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier président les entend contradictoirement. Il peut, à tout moment, renvoyer
l'affaire à la cour, qui procède dans les mêmes formes.
L'ordonnance ou l'arrêt est notifié par le greffier en chef par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.
Art. 178 : Lorsque la décision prise par le bâtonnier n'a pas été déférée au premier président de la cour d'appel, elle peut être rendue exécutoire par ordonnance du président
du tribunal de grande instance à la requête, soit de l'avocat, soit de la partie.
Art. 179 : Lorsque la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est
portée devant le président du tribunal de grande instance.
Le président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176.
Art. 205 à 228 (Pour mémoire, assurance de la responsabilité civile professionnelle)
Art. 229 à 235-3 (Pour mémoire, règlements pécuniaires et comptabilités)
Art. 236 à 242 (Pour mémoire, CARPA)
F. - Décret nº 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à
l'aide juridique (Pour mémoire)

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