Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 165

ANNEXE

O. - II. Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats
en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
(Pour mémoire)
P. - Décision du CNB à caractère normatif nº 2005-003 portant adoption du RIN de la
profession d'avocat :
Art. 11 : honoraires - émoluments - débours - mode de paiement des honoraires
11.1 Détermination des honoraires
À défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les
usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des
frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé
d'un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré
avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
11.2 Information du client
L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de
détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant. Le cas échéant,
ces informations figurent dans la convention d'honoraire. Sauf si l'avocat intervient en
urgence devant une juridiction, une telle convention est obligatoire lorsque l'avocat est
rémunéré, en tout ou partie, au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique.
Éléments de la rémunération
La rémunération de l'avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants
conformément aux usages : le temps consacré à l'affaire, le travail de recherche, la
nature et la difficulté de l'affaire, l'importance des intérêts en cause, l'incidence des
frais et charges du cabinet auquel il appartient, sa notoriété, ses titres, son ancienneté,
son expérience et la spécialisation dont il est titulaire, les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci, la situation de
fortune du client.
11.3 Modes de détermination des honoraires
Modes autorisés
Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir d'un client des
honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.
Modes prohibés
Il est interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis.
Le pacte de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive, qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en fonction
du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une somme d'argent
ou en tout autre bien ou valeur.
L'avocat ne peut percevoir d'honoraires que de son client ou d'un mandataire de celui-ci.
La rémunération d'apports d'affaires est interdite.
11.4 Provision sur frais et honoraires
L'avocat qui accepte la charge d'un dossier peut demander à son client le versement
préalable d'une provision à valoir sur ses frais et honoraires.
Cette provision ne peut aller au-delà d'une estimation raisonnable des honoraires et des
débours probables entraînés par le dossier.
À défaut de paiement de la provision demandée, l'avocat peut renoncer à s'occuper de
l'affaire ou s'en retirer dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 12 juillet
2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet.

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