Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 63

DROIT POSITIF DE L'HONORAIRE

l'avocat était tenu de conclure avec son client une convention d'honoraire pour les
procédures de divorce. Cette disposition pouvait trouver application dans des cas de
fixation d'honoraire le juge relevant néanmoins que « sa violation aussi regrettable
soit-elle, n'avait pas de conséquence de frustrer l'avocat de tout droit à
honoraires »13. Dans une telle hypothèse le juge devait fixer l'honoraire selon les critères de l'article 1014, pouvant même induire un remboursement d'une partie de l'honoraire perçue en fonction des éléments recueillis lors des débats15.
Il s'agissait donc là de deux hypothèses, qui s'ajoutaient à celle de l'aide juridictionnelle partielle, où un texte rendait obligatoire l'établissement d'une convention
d'honoraire écrite sans cependant préciser la sanction de son inobservation. Si les
particularités de l'intervention des compagnies d'assurances en matière de protection juridique peuvent justifier une telle mesure, force est de constater qu'aucun raisonnement admissible ne l'explique pour ce qui concerne les divorces vus comme
une procédure particulière.
Quoi qu'il en soit, le juge de l'honoraire pouvait relever à bon escient que, dans le
cadre de « la vérification du respect de l'avocat de son obligation déontologique et
professionnelle résultant de l'article 11.2 du RIN qui indique que l'avocat informe
son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination
des honoraires et de l'évolution prévisible de leur montant, et qui fait partie de l'ensemble juridique qui détermine la relation contractuelle en cause, il appartient à
l'avocat, en l'absence de convention d'honoraires, de rapporter la preuve que cette
information a été délivrée de manière claire, sincère, exhaustive et non équivoque »
mais qu'« une défaillance dans ce devoir d'information ne priverait pas l'avocat de
son droit à honoraire mais serait prise en compte dans son évaluation »16. Mais
encore faut-il que la saisine sur la question du quantum de l'honoraire soit effectuée,
faute de quoi le juge de l'honoraire ne peut statuer et doit considérer la question de
l'absence d'information et de ses conséquences déontologiques comme des questions détachées de sa compétence spéciale, et partant, y échappant17.
44 › Convention d'honoraire depuis la loi du 6 août 2015, écrite et obligatoire. -
La loi nº 2015-990 du 6 août 2015, en son article 51, modifie l'article 10 de la loi
nº 71-1130 quant à la question de la convention d'honoraire. Désormais, selon
l'interprétation qui en est faite par le CNB, à compter du 8 août 2015, pour tout
nouveau dossier, sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient
au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi nº 91-647
du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat doit conclure par écrit avec
son client une convention d'honoraire, qui précise notamment le montant ou le
mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi
que les divers frais et débours envisagés. Même si le texte ne le prévoit pas, il
est conseillé d'établir des conventions d'honoraire dans les dossiers en cours
13.
14.
15.
16.
17.

CA Nîmes, 22 oct. 2015, nº 15/02336.
Cass. 2e civ., 18 mai 2017, nº 16-17271.
CA Nîmes, 5 mars 2015, nº 14/04940.
CA Nîmes, 8 déc. 2016, nº 16/03965.
CA Nîmes, 27 août 2015, nº 15/01675.

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