Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 77

PRATIQUE DE L'HONORAIRE

que ces pistes soient limitatives. L'expérience venant, l'avocat a de plus en plus de
facilité à l'évaluer et peut annoncer un forfait. Il sait prendre en considération le
dossier qui lui est présenté mais parvient aussi à le relativiser en appréciant son
poids au sein du cabinet. Une péréquation naturelle doit se faire jour. En effet, dans
la plupart des cabinets, des affaires aux contours bien différents s'entremêlent.
Quelques dossiers exceptionnels financeront l'activité d'aide juridictionnelle ou
les affaires pro bono, tandis que la plus grande partie des causes ou des contrats
se situera dans une moyenne d'équilibre. En tous les cas, que ce soit globalement
au sein du cabinet, ou au cas par cas pour chaque dossier, il convient de fixer l'honoraire de telle façon que la rémunération corresponde à une valorisation qui permette d'assurer une défense et un conseil conforme à ce que le client est en droit
d'attendre. Il ne sert à rien de minimiser ses honoraires si au final cela revient à
négliger l'affaire ou à n'avoir pas les moyens matériels, techniques, humains, de la
traiter avec conscience, application et diligence. L'honoraire de diligence permet à
l'avocat d'assumer sa tâche. Parfois la nature ou l'envergure du dossier permet
d'assortir cet honoraire de diligence d'un honoraire de résultat. L'honoraire de
résultat peut être lui-même proportionnel ou forfaitaire.
56 › Temps passé. - La preuve du temps passé est bien difficile et aléatoire et
mettre en œuvre ce critère dans son mode de facturation revient à se placer
sans garde-fou à la merci de l'appréciation souveraine du juge du fond et à
compter sur sa sagacité45. Car aucune technique de décompte informatique,
électronique ou autre ne permet en effet aujourd'hui de rapporter la preuve
contradictoire.
57 › Abonnement. - Bien connu des anciens conseils juridiques, il prévoit une
rémunération forfaitaire pour une prestation donnée au cours d'un délai déterminé. La convention se renouvelle le plus souvent à l'expiration de son terme.
Que se passe-t-il en cas de résiliation de la convention en cours d'exécution ?
L'avocat peut-il prétendre au paiement total du forfait prévu ? Doit-on envisager
le règlement d'un honoraire forfaitaire prorata temporis ? En cas de contestation,
quel est le juge compétent pour connaître le litige ?
Une société avait mis fin en cours d'année au contrat d'assistance qui la liait à son
avocat, lequel lui avait réclamé le montant total du forfait annuel à titre d'honoraires.
Le client n'ayant pas réglé la somme demandée, l'avocat saisit le bâtonnier qui fit
droit à sa requête et fixa au montant du forfait annuel l'honoraire dû par le client.
La cour d'appel de Paris a réformé la décision du premier juge au motif que le litige
opposant les parties n'avait pas pour objet la fixation d'honoraires telle que prévue
aux articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 mais prenait sa source
dans la convention d'assistance. Elle s'est en conséquence déclarée incompétente
pour en connaître en sa qualité de juge de l'honoraire. C'est dans ces conditions
de procédure que fut saisi le juge de droit commun, en l'espèce le tribunal de grande
instance de Nanterre qui rendit son jugement le 29 mars 1995.
Le tribunal observe que les parties n'ont prévu ni le principe ni les conséquences
d'une résiliation anticipée de la convention qui doit demeurer possible notamment
45. CA Nancy, 10 nov. 2016, nº 16/01432.

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