Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 78

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

en raison de la spécificité des prestations offertes par l'avocat et du caractère intuitu
personae de la relation qui le lie à son client et qui repose sur une confiance
mutuelle. Le principe du libre choix de son défenseur est qualifié d'intangible.
Il doit pouvoir s'exprimer par la faculté discrétionnaire de résilier, quels qu'en soient
les termes, la convention liant un avocat à son client. Du fait de la rupture, les parties sortent du champ d'application de la convention qui n'a plus vocation à régir
leurs relations faute de l'avoir prévu contractuellement. Le tribunal considère que
l'avocat ne peut réclamer la totalité d'une rémunération forfaitaire annuelle alors
qu'il n'a accompli que les cinq douzièmes de ses prestations. Les accords des parties étant devenus caducs, il y a lieu de fixer la rémunération de l'avocat selon les
diligences réellement effectuées. Cette fixation relève d'une procédure particulière,
de la compétence exclusive du bâtonnier de l'ordre des avocats devant lequel est
renvoyée l'affaire. C'est le retour à la case départ.
En revanche, si l'avocat sollicite le paiement d'une indemnité dont il prétend qu'elle
lui serait due à la suite d'une rupture anticipée et fautive du contrat d'abonnement, il
doit soumettre sa demande au juge de droit commun et non au juge de l'honoraire.
Ce même juge, dans une ordonnance du 11 octobre 1995, a précisé et confirmé sa
jurisprudence : « L'honoraire d'une société d'avocats constitue la rémunération d'un
service d'une nature juridique ou judiciaire effectivement rendu par cette société en
exécution du mandat donné par son client. La clause d'un contrat d'abonnement
prévoyant sa reconduction d'année en année faute de résiliation dans le délai
convenu, ne peut avoir pour effet d'obliger un client, qui a dénoncé le contrat hors
délai, au paiement d'honoraires forfaitaires, alors qu'aucun service de conseil ou
d'assistance n'a suivi la résiliation, fût-elle irrégulière, de la convention. Le refus
illégitime du client de poursuivre l'exécution du contrat après une résiliation irrégulière ne peut ouvrir droit au profit de son conseil, au seul paiement de dommagesintérêts ». La jurisprudence paraît, en l'état, subordonner le succès d'une telle action
à la démonstration par l'avocat de ce que le client a commis un abus de droit.
58 › Prorata temporis. - En définitive, on le voit, la jurisprudence est rétive à
accorder à l'avocat le bénéfice de la rémunération forfaitaire convenue dans la
mesure où la prestation n'a pas été totalement fournie. Dans cette hypothèse
l'avocat ne peut solliciter que les honoraires afférents aux prestations réellement accomplies.
C'est le sens de l'arrêt rendu le 3 février 1993 : « Après avoir relevé que les conventions doivent être exécutées de bonne foi et que l'avocat ne rapporte pas la preuve de
ce qu'il aurait été informé le 12 septembre 1985 du caractère irrégulier de la
convention qu'il avait conclue avec le client la cour d'appel a souverainement estimé
que cet avocat ne rapportait pas la preuve de ce qu'il aurait au cours de l'année 1986
exécuté pour le compte de sa cliente l'assistance juridique ou judiciaire ou un acte
prévu à la convention litigieuse ; les juges du second degré en ont justement déduit
qu'il ne pouvait prétendre à l'honoraire forfaitaire mensuel stipulé "en contrepartie
de l'accomplissement" de la mission impartie ; c'est sans se contredire que les
juges d'appel ont retenu que, compte tenu des interventions ponctuelles effectuées
en 1986 par l'avocat la société lui devait néanmoins certains honoraires ».
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