Guide pratique - L'honoraire de l'avocat - 1re - 80

L'HONORAIRE DE L'AVOCAT

libérale mettant en œuvre des moyens matériels et surtout humains : secrétaires,
collaborateurs avocats, etc., dont l'avenir peut être remis brutalement en cause.
En pratique, nous veillerons à organiser, dans la convention, les conditions de la rupture : délai de prévenance, sort des honoraires forfaitaires réglés au jour de la rupture,
méthode d'évaluation des honoraires qui demeurent dus au jour de la rupture, etc.
Il est intéressant de noter que la haute cour indique qu'une clause de dédit peut
être librement stipulée. La haute cour le signale sans ambiguïté. Sans aucun
doute s'agit-il pour elle d'encourager la conclusion de conventions précises.
Ainsi dans une espèce soumise à la cour suprême, où par une convention intitulée « lettre annuelle de mission d'intérêt commun de documentation, veille et
conseils juridiques » un client confie à un avocat une mission de conseil et d'assistance juridique pour cinq exercices moyennant un honoraire annuel forfaitaire, outre frais de convocation et de reprographie, est jugée valable la clause
qui prévoit que, si une partie y mettait fin, elle devrait à l'autre partie une indemnité compensatrice égale à 75 % des honoraires qui auraient encore été dus jusqu'au terme du contrat. Cette indemnité en cas de résiliation unilatérale de la
convention par le client et dessaisissement de l'avocat constitue pour la Cour
de cassation une clause de dédit non susceptible de réduction judiciaire46. Ces
clauses sont analysées par le juge du fond pour vérifier l'adéquation entre le
libellé consacré par la convention et la facturation intervenue. Quand elles sont
correctement anticipées elles portent leurs fruits47 mais lorsqu'elles sont inexistantes ou défectueuses elles restent stériles48. Il peut aussi être stipulé qu'en
cas de changement de conseil en cours de procédure le client s'engage à régler
le compte dû à cette date49.

B - HONORAIRE DE RÉSULTAT
59 › Licéité de l'honoraire de résultat et prohibition du pacte de quota litis. -
Depuis presqu'un demi-siècle l'honoraire de résultat, appelé palmarium par la
doctrine, ne ressort plus simplement des usages. Il a un fondement légal avec
l'alinéa 3 de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ce même texte maintient
l'interdiction du pacte de quota litis. Toute fixation d'honoraires qui ne le serait
qu'en fonction du résultat judiciaire demeure interdite. Une telle convention est
frappée de nullité. Cette règle est énoncée par l'article 11-3 du RIN : « Il est
interdit à l'avocat de fixer ses honoraires par un pacte de quota litis. Le pacte
de quota litis est une convention passée entre l'avocat et son client avant décision judiciaire définitive qui fixe exclusivement l'intégralité de ses honoraires en
fonction du résultat judiciaire de l'affaire, que ces honoraires consistent en une
somme d'argent ou en tout autre bien ou valeur ». Un arrêt récent doit être souligné puisqu'il juge qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en
nullité, l'exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la
demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté. Si ces
46.
47.
48.
49.

Cass. 2e civ., 13 juin 2013, nº 12-21300.
CA Poitiers, 31 mars 2016, nº 15/04716.
CA Poitiers, 24 nov. 2016, nº 16/01995.
CA Nancy, 16 mars 2017, nº 16/02808.

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